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congés payés pendant l'accident de travail

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franck1970 2020-06-02 15:30:48

Bonjour

suite a un licenciement  pour inaptitude professionnelle ,je benefice de mes congés acquis avant cet accident de travail qui sont au nombre de 43.5.

De plus selon le code du travail ,je dois continuer a en acquérir pendant un an soit 30 jours .

Ce qui fait un total de 73.5 jours 

Hors le comptable de l'entreprise me dit que dans mon cas c'est la convention collective qui s'applique .

voici l'article de cette convention collective 3023 article 4-5-f

f) Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, d'instruction syndicale, de réunions syndicales, les périodes militaires obligatoires, la maladie et les accidents du travail dûment constatés, les congés de maternité, les permissions exceptionnelles de courte durée définies à l'article 4-7 accordées au cours de l'année, ainsi que celles prévues par les lois et règlements en vigueur, sont assimilés à un temps de travail effectif pour le calcul des Droits au congés annuels.

Toutefois, le total des absences au titre de la maladie ne doit pas dépasser trois mois.

voici sa réponse :

Autrement dit le salarié absent pour maladie ou accident professionnel continue a acquérir des congés payés durant les 3 premiers mois de son absence a hauteur de 2.5 jours par mois.

Au delà de ces trois mois envisagée par la convention collective,le salarié n'en acquière plus .

est ce une interprétation erronée de cet article vu que j'étais en accident de travail pas en maladie ou puis je faire valoir que c'est le code du travail qui prévaut dans ce cas précis car plus favorable.

je vous remercie d'avance de votre aide 

cordialement 


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  • Moderateur

    milou27 Le 02-06-2020 à 16:47

      + 1000 messages


    Bonjour
    La convention collective ne peut pas être moins avantageuse que le code du travail .
    .
    Vous avez donc droit à 30 jours de CP pendant votre arrêt d'origine professionnelle  (maldie ou accident de travail)
    .
    A noter que la CCN évoque les absences pour maladie qu'elle pfafonne à 3 mois sans faire de distinction entre une maladie simple et celle d'origine professionnelle
    .
    Aussi rien n'interdit de faire une autre interprétation que celle donnée par le comptable .
    Selon moi, : " La CCN n'a pas souhaité pénaliser les arrêts maladie simple (hors maladie d'origine professionnelle) ;en leur accordant des CP pendant les 3 premiers mois d'arrêt maladie "simple"  dans l'année
    +1
    + -

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