CONGES POUR PACS

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  milou27 Le 12-12-2022 à 17:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour 
  
  Pas de problème pour bénéficier du congé pour Pacs  
  
  Le code du travail prévoit ceci :https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
  
  

  Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

  Pour son mariage ou pour la conclusion d?un pacte civil de solidarité (PACS) ;

  Ces dispositions sont d?ordre public : aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s?absenter lorsque survient l?un de ces événements, ni de restreindre l?exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d?ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective (ni le contrat de travail) ne peut valablement imposer une telle condition.
  -=-=
  

  La durée minimale fixée par la loi est la suivante Cet accord ou cette convention ne peut toutefois fixer une durée inférieure à :

  Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d?un PACS
  Si la CCN promotion immobilière prévoit 6 jours pour un mariage - même durée pour un PACS
  Si la CCN bureau d'étude ne prévoit rien : 4 jours pour un Pacs  

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