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Conges pour panne électricité

Visiteur

totorthomas 2015-08-03 13:44:47

Bonjour,
Je voudrais votre avis et conseil suite a un soucis .
il y a 3 semaine notre entreprise qui dépend de la convention collective de la métallurgie 71 a  eux une panne de courant .Un des transformateur a grillé empêchant la production. Au bout de 45 min le temp que la maintenance diagnostic la panne et se rende compte qu'il faudra la journée pour réparer, nos agents de maitrise nous ont  renvoyés chez nous.  Aujourd'hui je reçois ma feuille de paye et je m'apercois qu'un congés payés nous a été retiré sans m'avoir informé de quoi que ce soit etant en vacance .  Mais je m'aperçois également que le temp passé dans l'entreprise passe a attendre une décision nous a pas été payé.  J'ai cherché sur diffèrent forum mais aucune reponse claire n'a repondu a mes questions. ...
l'employeur peut il nous obliger a poser un congé sachant que la panne vien bien de chez lui et pas du reseau edf? Le temp passé dans l'entreprise a attendre ne devrai pas etres payé au minimum?
Merci d'avance 
Bonjour,

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 03-08-2015 à 13:53

      + 1000 messages


    Bonjour.
    - tout le temps passé à l'entreprise ou vous étiez en attente (donc sous l'autorité patronale) doit obligatoirement vous être payé.
    Article L3121-1
    La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
    Donc là aucune exception possible.
    - on ne peut pas utiliser vos congés ainsi, en effet tout congé payé doit obligatoirement faire l'objet d'un délai de prévenance d'un mois.
    Article D3141-6 
    L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 
    Article L3141-16 
    Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. 
    +1
    + -
  • Membre

    totorthomas Le 03-08-2015 à 14:12

      < 10 messages


    Merci pour votre reponse alainverce. Ca confirme mon point de vue.
    Face a cette situation quelle solution existe il? L'employeur doit il nous faire rattraper les horaires ? 
    Moderateur

    Alainverce Le 03-08-2015 à 16:17

    Oui, ça il peut:
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F125.xhtml 
    0
    + -
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  • Membre

    totorthomas Le 04-08-2015 à 00:15

      < 10 messages


    Jusque la je suis d'accord mais pourquoi ne pas avoir tout simplement suivi la réforme sur la securisation de l'emploi ? 
     http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F13898.xhtml#N100DA

    Des montant sont annoncés pour chomage partiel ou technique . Sauf mauvaise interpretation de ma part pour le cas present il s'agit bien d'un chomage technique . 

     
    Moderateur

    Alainverce Le 04-08-2015 à 08:55

    Sauf que vous n'êtes pas dans ce cas là...
    Je maintiens ma réponse première ... 
    Moderateur

    belenus Le 04-08-2015 à 09:21

    Voir aussi ce lien et votre convention colective.

    www.wk-rh.fr
    0
    + -

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