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conges sans solde imposé

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breizette 2012-12-22 07:45:42

Bonjour,
Je suis en CDI depuis le 3/09/2012 dans un cabinet d'expertise comptable en tant qu'opératrice de saisie.
L'entreprise vient de fermer hier pour les vacances de Noël et mon employeur, qui me disait que j'aurai droit à une indemnisation par Pôle Emploi pendant cette période de fermeture, m'a informé hier que je n'y avait pas droit, et que donc, je me retrouverai en congès sans solde.
Concrètement, je me retrouve avec 400 de moins sur mon salaire (sur 1200 actuellement) en pleine période de Noël, c'est la catastrophe.

As t'il le droit de m'imposer un congés sans solde pour des vacances que je n'ai pas demandé ?


Je précise aussi que je lui ai demandé s'il pouvait m'avancer les congés dejà cumulé depuis septembre pour éviter cette grosse perte de salaire et qu'il a refusé vu que le problème se reposerait à nouveau l'été prochain vu que le cabinet ferme 3 semaines et que s'il m'avance dix jours maintenant, je n'en aurait plus assez pour les prochaines vacances imposées.

Merci pour votre aide.

Breizettesmiley-undecided.gif           

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    cecilepat01 Le 22-12-2012 à 08:54

      + 1000 messages


    Etant donné que l'entreprise ferme, votre employeur a parfaitement le droit d'agir ainsi.
    Membre

    JEAN S Le 22-12-2012 à 11:59

    Désolé de vous contredire  mais Non, l'employeur ne peut pas imposer de congés sans solde. Soit les salariés ont des congés et l'employeur les impose lors de la fermeture de l'entreprise, soit ils n'en n'ont pas (récents recrutés par exemple) et l'employeur doit faire un dossier de chômage partiel.

    Il appartient à l'employeur saisi d'une demande d'un salarié ,de la transmettre à la DDTE.Il imcombe à l'employeur de verser,à la date normale de la paye,les indemnités de remplacement,puis de se les faire rembourser par l'administration (CA Paris25 janvier1995,RJS 7/95 n°804
    Vous devez donc refuser ce congé sans solde et faire une demande spécifique auprès de votre employeur(lettre recommandée AR ) pour être indemnisée durant cette période.Même si votre employeur ne fait pas le nécessaire pour se faire rembourser ,il devra vous verser une indemnité ,à la quelle il devra faire une compensation
    Moderateur

    cecilepat01 Le 22-12-2012 à 18:07

    Oui Jean, mail il est précisé dans la question que l'employeur avait fait la demande mais que celle ci n'était pas recevable...
    Membre

    JEAN S Le 22-12-2012 à 18:25

    Certes, mais je ne vois pas ce qu'il a pu opposer à l'employée!

    J'insiste: Même si votre employeur ne fait pas le nécessaire pour se faire rembourser ,il devra vous verser une indemnité ,à la quelle il DEVRA FAIRE UNE COMPENSATION
    -7
    + -
  • Membre

    breizette Le 25-12-2012 à 11:15

      < 10 messages


    Je vous remercie vivement pour vos réponses. J'envoie un courrier recommandé dès demain. Merci Joyeuses fêtes à vous
    +2
    + -
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  • Membre

    JEAN S Le 25-12-2012 à 23:19

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Même si l'employeur est seul juge de la fixation des dates de congés, il doit néanmoins respecter certaines obligations.
    En l'espèce, il ne peut pas vous notifier des conges/conges-payes">congés payés MOINS D'UN MOIS avant le commencement effectif de ceux ci.
    D'autre part, le congé sans solde à la demande de l'employeur n'a aucune légitimité : l'employeur doit vous assurer du travail.
    Dans votre cas, il doit vous payer les journées non travaillées de son fait.
    Je vous conseille vivement d'aller à la permanence syndicale la plus proche.

    sources alain verse
    Visiteur

    daniel12 Le 28-10-2016 à 22:56

    je travaille sur de poteaux telephoniques donc en deplacement j etais dans les alpes du 19 septembre au 5 octobre j ai eut a faire a des travaux importants sur la route la seule que je pouvais emprunter ( genie civile qui faisait exploser des mines ) donc impossible de passer donc des reards mais j etais dans mes heures de travail meme si je devais attendre je n y suis pour rien donc mon patron m a enlevé 10 jours sur mon salaire et aussi 10 de deplacements , mais en congés sans solde je dois etre chez moi n est ce pas, pas en deplacements avec mon vehicule de service il m a fait le meme tour en janvier 2016 pourtant faisant parti du BTP il y avait des innondations dans le pays basque ce qui a retardé de meme mon travail donc il m a enlevé plus de la moitié de mon salaire et de mes indemnités de deplacements pour ces deux mois ou il a fait ça ( mise en congés sans solde ) c est a la fin de chaqun des mois que j ai eut la surprise je suis en cdd jusqu en mars mais si je dis quelque chose il me menace de cassé mon contrat je suis degouté je travaille dehors qu il neige , qu il pleuve ou qu il vente et meme en plain orage c est pas son probleme si je prends du retard il m enleve la moitié de mon salaire 
     
    Moderateur

    belenus Le 29-10-2016 à 01:57

    Vous êtes sur un sujet de 2012.

    Il faut creer un nouveau sujet pour avoir une réponse
      Utiliser >poser une question 
    +1
    + -
  • Visiteur

    calimero68 Le 19-03-2014 à 17:53

      visiteur


    Bonjour, je viens vous poser une question du meme genre, j'espère que vous pourrez m'aider.  J'ai appri aujourd'hui que l'entreprise ou je travaille va fermer pour des congés imposés du mercredi 16 avril 2014 au soir jusqu'au dimanche 27 avril. Sachant que l'employeur a imposé une semaine de congés du 2 mai au 11 mai 2013 et du 23 decembre 2013 au 5 janvier 2014. J'ai pris 3 semaines au mois d'août 2013 en accord avec mon patron. Il ne me reste donc plus de congés et je n'ai pas eut droit aux 2 jours de fractionnement. A t il le droit de m'imposer des congés sans solde
    ps : je travaille dans une menuiserie et de ce fait adhère à la caisse de congés payés du bâtiment.
    Merci par avance pour votre aide.

    Frédéric 
    -1
    + -
  • Visiteur

    calimero68 Le 19-03-2014 à 17:57

      visiteur


    Bonjour, je viens vous poser une question du meme genre, j'espère que vous pourrez m'aider.  J'ai appri aujourd'hui que l'entreprise ou je travaille va fermer pour des congés imposés du mercredi 16 avril 2014 au soir jusqu'au dimanche 27 avril. Sachant que l'employeur a imposé une semaine de congés du 2 mai au 11 mai 2013 et du 23 decembre 2013 au 5 janvier 2014. J'ai pris 3 semaines au mois d'août 2013 en accord avec mon patron. Il ne me reste donc plus de congés et je n'ai pas eut droit aux 2 jours de fractionnement. A t il le droit de m'imposer des congés sans solde
    ps : je travaille dans une menuiserie et de ce fait adhère à la caisse de congés payés du bâtiment.
    Merci par avance pour votre aide.

    Frédéric 
    +6
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  • Membre

    jenny's 71 Le 06-10-2014 à 15:20

      < 10 messages


    Bonjour, je suis en CAE depuis 5 aout 2013 et se finit le 4 février 2014, mon patron ma proposé de me financer une partie de mon école aide soignante en cursus partiel puisque le contrat CAE permet de suivre une formation , j'ai donc fait toute les démarche je suis accepté et je commence fin octobre. Jusqu'a présent rien ne le dérangeait mais voila 3 jours de sa il me dit que mon module 3 qui dure 6 semaines prend trop de temps sur mon contrat et comme il ne peut pas faire de rupture de contrat me dit que si je continue mon école et que surtous si je fais se module 3 se sera en congé sans solde, son excuse et que si je fait se module 3 il faut qu'il me verse mon salaire et surtous qu'il prenne une personne pour me remplasser donc double salaire et cela le dérange. Ma question est: A t'il le droit de m'imposer des congés sans solde, est que je peux refuser et que va t il se passait si je refuse et que je fais mon école suis je en tord ? Je ne sais plus quoi faire il cherche meme a faire en sorte d'annulé mon inscription a l'école afin d'évité de me versé la partie qu'il ma promis de financer et pour éviter de me remplacer. Merci d'avance pour votre réponse
    Membre

    JACQUESLEBON Le 06-10-2014 à 16:34

    Bonjour,

    Merci de créer un nouveau sujet en cliquant sur l'onglet en haut à droite "poser une question et copié collé

    Cdlt
    -1
    + -

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