Congés sans solde imposés

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• Moderateur

  Alainverce Le 04-09-2021 à 16:44

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  Bonjour.
  
  Comment se fait-il que vous ayez eu un solde de tout compte ?
  
  En effet, lors d'un rachat d'entreprise tous les contrats en cours se poursuivent avec la nouvelle sans que rien ne change pour le salarié.
  
  

  Article L1224-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
  
  Cdt.

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  MarcellA974 Le 04-09-2021 à 17:02

  Mercis, je me suis mal expliqué c?est une sos traitance il ont répondus à un appel d?offre,qu?à perdu mon ancien employeur.

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  Visiteur

  MarcellA974 Le 04-09-2021 à 19:10

  Désolé, je travaille sur un site comme agent de sécurité, un appel d?offre à été lancer et l?entreprise qui m?employait ,a perdu, par contre mes collègues et moi sommes toujours sur le site donc repris par la nouvelle société. Désolé si je me fais mal comprendre et mercis

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  Moderateur

  Math64 Le 04-09-2021 à 19:19

  Sauf qu'il y a un accord collectif...
  
  Une petite visite à l'inspection du travail est une bonne idée, je pense... En effet, il y a une méconnaissance totale des accords prévus par votre convention collective.
  
  
  Plus  d'infos:
  https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000024408739/?idConteneur=KALICONT000005635405
  
  Par contre, effectivement l'employeur nouveau est obligé de vous fournir ces congés sans soldes qui vous ont déjà été payés.

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• Moderateur

  Alainverce Le 04-09-2021 à 18:45

    + 1000 messages

  
  

  Vous n'êtes pas plus clair(e).
  
  Comment êtes vous passé d'une entreprise à l'autre .
  
  Démission, licenciement ?
  
  Merci de faire l'effort afin d'être compris.

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