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congés supplémentaires pour ancienneté

Visiteur

madisson 2012-02-22 20:19:25

Bonjour,

 

Je suis en train de consulter ma convention collective (bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent "3051")
Je travaille dans cette entreprise en tant que "employée administrative" depuis 1989.

Selon ma convention que je viens d'acheter (car mon employeur ne l'a jamais mise à notre disposition)

Concernant les congés supplémentaires pour ancienneté, j'ai trouvé ces 2 textes et me demande lequel s'applique à mon cas ?
Est-ce rétroactif?

merci de votre aide.

Congés payés (page 15/16)
Article 14(1)
En vigueur étendu
Modifié par accord du 6 juillet 1993 (BOCC n°93-44)en vigueur le 1er juillet 1993, étendu par arrêté du 16 février 1994(JO du 25 février 1994)

les mensuels bénéficient d'un congé supplémentaire rémunéré pour ancienneté, s'appréciant à compter de la date
anniversaire d'Embauche dans l'entreprise, à raison de:

1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

2 //      // 15 ans     //        //       //

3 //     //  20 ans     //        //         //

4 // //   25 ans //    //    //

5 // //   30 ans     //        //        //

_____________________________________________________________________
page 69/70
Réduction et aménagement de la durée du travail Accord du 24 février 1982

les jours de congé d'ancienneté figurant à la convention collective de la BJOC, s'établiront de la façon
suivante:
Pour les mensuels de

1 jour après 15ans d'ancienneté dans l'entreprise

2 //    //   20ans        //     //       //

3 //    //   25ans        //     //       //

4 //    //   30ans        //     //       //


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