congés

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  FD Le 19-04-2022 à 07:32

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  Bonjour,

  Pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.

  Sauf dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes :Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale ,Congé de solidarité familiale, Mise à pied

  Code du travail : article L3141-5

  Cordialement.

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