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CP chomage partiel en isolement

Visiteur

Le 19-10-2020 à 09:24

Bonjour,

je suis en chômage partiel et mis en isolement depuis le 01 mai 2020 par décret par rapport a mon état de santé " personne a risque " et le suis encore actuellement .
Je viens de recevoir mon bulletin de paye et mon employeur me retire 10 jours de CP correspondant a la période estival du 01 juin au 31 octobre 2020

Ma question est :
Est-ce que même en étant mis en isolement et chômage partiel mon employeur peut 'il quand mème m'amputer des jours de CP ?

Merci de vos réponses

 


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  • Moderateur

    Le 19-10-2020 à 15:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    NON - ce n'est pas légal de vous retenir 10 jours de CP que vous n'avez pas pris et que vous ne pouvez pas prendre en chomage partiel total 

    VOIR l'article R 5122-11 du code du travail 
    Extrait : La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. 
    -=-=-
    En fait, il faudrait savoir pourquoi l'employeur a procédé ainsi  (?)

    EXTRAIT documentation presse :
    Chômage partiel et congés payés

    Une entreprise ne peut pas bénéficier d?indemnisation sur les heures pendant lesquelles un salarié est en congés payés ou en RTT.  Attention également sur les demandes de chômage partiel lors de fermetures annuelles. ?œSi tous les ans une entreprise ferme au mois d?août, il n?y pas de raison qu?elle mette les gens au chômage partiel au mois d?août. Les salariés doivent donc prendre leurs congés à ce moment?, explique Charlotte Hammelrath. 

    En revanche, une entreprise peut imposer la prise de congés payés, ou les déplacer, dans le cadre de l?accord collectif signé. Cela ne peut pas concerner plus de six jours de congés. En dehors de ce cadre, l?employeur ne peut pas imposer la prise de jours de vacances. 



    Visiteur

    Le 21-10-2020 à 05:43

    merci milou27 pour votre reponse que dois-je faire pour faire valoir mes droits car mon employeur me demande aussi de plannifier le soldes de mes CP restants ( 3 semaines ) pour avant la fin de l'année legal des congés (31/05/2021).
    cordialement
    +1
    + -

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