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Date de congé payé imposé

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julien76000 2015-10-27 19:30:00

Bonjour, 
depuis quelques années, mon employeur nous impose 4 semaines de congés payés , 2 à cheval entre juillet et aout tout à fait normal et deux autres à cheval entre décembre et janvier.
J'ai lu un peu partout que si l'employeur nous impose deux  semaines en hiver , il se doit de reverser 1 jour de congé supplémentaire par semaine prise lui certifie que non.
Quand je lis ma convention je ne trouves pas d'articles référant à ce genre de situation,convention très basique.
Pour m'aider dans ma recherche : 
convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
 J'en viens donc à une hypothèse si la convention n'évoque pas le sujet est il en droit de nous imposer ces 4 semaines sans nous reverser les 2 jours qu'il serai normalement obliger de nous rajouter?
Merci à l'avance pour vos réponses et votre aide précieuse !  

 


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  • Moderateur

    belenus Le 28-10-2015 à 02:50

      + 1000 messages


    Bonjour,

    il se doit de reverser 1 jour de congé supplémentaire par semaine


    Ce n'est pas par semaine

    Avez vous des délégués du personnel ?
    Membre

    julien76000 Le 28-10-2015 à 07:31

    Justement on est en période de réelection car notre délégué s'est fait licensié pour faute très grave on va dire ! Donc si eux affirme que non qu'est ce qu'on peut faire ? 
    J 'ai voulu ajouter ma convention elle ne s'est pas affiché !
    Commerce de gros du jouet de l'habillement, de la mercerie de la chaussure et du jouet si vous trouvez plus de détails dans notre convention  ! 
    Moderateur

    belenus Le 28-10-2015 à 09:38

    Il faut se référer au code du travail

    Article L3141-20
    Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.

    Article L3141-19

    Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

    Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

    Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

    Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

    Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

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