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deces de ma mere

Visiteur

benji452 2020-07-02 18:50:57

Bonjour,

 mon patron a refuser de me payer mon 3 eme jours de conges pour le deces de ma mere
il m a montrer la convention collective qui precise une duree de 2 jours
est ce que il a le droit ?
bonne soiree 


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  • Moderateur

    carry Le 02-07-2020 à 19:06

      + 1000 messages


    Bonjour
     
    la convention n'a pas du être mise à jour, le code du travail prévoyant 3 jours il est obligé de vous les donner.
    Visiteur

    benji452 Le 02-07-2020 à 19:10

    bonsoir 
    avant c etais 3 jours sur la convention et elle a dit que c est depuis 2018 la convention prevois 2 jours et quand on viens d arriver dans l entreprise c est 1 jours c est incomprehensible 
    Moderateur

    carry Le 02-07-2020 à 19:12

    non la convention collective ne peut pas être moins avantageuse que le coe du travail.
     
    quelle est cette convention ?
    Visiteur

    benji452 Le 02-07-2020 à 19:15

    je pourrais pas vous dire c est une petite entreprise de 10 salarie  
    il m ont juste donner le papier avec marquer ca

    Afficher les 8 commentaires

    +1
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 03-07-2020 à 07:59

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je vous confirme la réponse de Carry: c'est le code du travail qui s'applique dans votre cas.

    Certaines conventions n'ont jamais été mises à jour depuis des décennies, alors forcément une grande partie de leur contenu est faux.

    Et votre employeur le sait parfaitement !

    Cdt.
    Visiteur

    benji452 Le 03-07-2020 à 15:41

    je vous tiendrais au courant lundi
    +1
    + -
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  • Visiteur

    Benji45222 Le 06-07-2020 à 19:31

      visiteur


    Bonsoir
    Sur le papier que il m a donner c est article l3142-1 a l3142-5 du code du travail
    Et ordonnance n 2019-738 du 17 juillet 2019 jo du 18

    Bonne soirée 
    Moderateur

    Alainverce Le 06-07-2020 à 20:46

    Et bien justement, l'un de ces articles dit bien "trois jours" !

    Celui-ci:

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5EAF0365D8A173E6913827BEC540CE5F.tplgfr27s_2?idArticle=LEGIARTI000041979667&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200706&categorieLien=id&oldAction= 

    Il se moque de vous.

    Demandez l'aide d'un syndicat ou faites intervenir l'inspection du travail.

    Cdt
    Visiteur

    benji452 Le 06-07-2020 à 23:27

    bonsoir
    merci pour la reponse
    c est marquer applicable a partir du 1 er juillet elle decede avant je sais pas si ca un impact
    le papier qui m a donner il a pris sur le site du ministere du travail et il noter
    a defaut de convetion ou d accord applicable dans son entreprise le salarie
    a droit aux conges pour les evenement familiaux et pour les durees mentionnes ci dessus
    Visiteur

    benji452 Le 07-07-2020 à 00:04

    j ai retouver le papier qui m a imprimer c est ce lien 
    travail-emploi.gouv.fre qui me surprend  c est que il a tout imprimer sauf ce texte la

    Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d?ordre public, de sorte qu?aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s?absenter lorsque survient l?un de ces événements, ni de restreindre l?exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d?ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition.
    donc il se moque de moi 
    0
    + -

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