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Delai de l'employeur pour acceptation ou refus de conge

Visiteur

alvi2000 2010-06-05 23:30:24

bonjour,

j'ai fait une demande de conge pour les vacances d etes, ces conges debutant a partir du 28 juillet . ma demande a ete faite en regle, hors a ce jour je n'ai toujours pas de reponse de la part de mon employeur et mes congés ont ete pose il y a de cela bien plus d'un mois..
Que dois je en conclure? Et mon patron a t il un delai a respecter afin de me donner un accord ou un refus?
nous sommes a un mois et demi de la date de mon debut de conges donc je ne sais pas quoi faire, j 'ai peur de lui poser la question et qu'il me dise non juste pour la forme car il a pour habitude de refuser des qu on lui pose la question, mais ds ce cas la que dois je faire ??

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  • Membre

    cmas Le 06-06-2010 à 09:03

      + 150 messages


    Bonjour,

    voici ce que disent les textes



    Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l’employeur sauf circonstance exceptionnelle (par exemple : commande importante de nature à sauver l’entreprise). La même contrainte pèse sur le salarié. Rien n’interdit toutefois à l’employeur et au salarié de tomber d’accord à tout moment sur un changement de dates.

    http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/conges-payes,3466.html
    Visiteur

    liloochou Le 29-09-2016 à 17:12

    est ce que l'employeur peut prétende a un abandon de poste si on a pas eu de réponse avant de partir en congés?
    Moderateur

    belenus Le 29-09-2016 à 18:25

    vous avez répondu à une question de 2010.

    Il faut utiliser >  POSER UNE QUESTION 
    +39
    + -
  • Membre

    alvi2000 Le 06-06-2010 à 11:28

      < 10 messages


    ok, merci pour votre reponse, donc si je comprend bien, mon patron a jusqu'au 28juin pour me donner ma reponse? C'est quand mm halucinant, car si jamais je souhaite reserve quoique ce soit je ne paux pas , au mm titre que 1mois c'est tres juste pour prevoir quoique se soit... donc si passe cette date je n'ai ps de reponse positive ou negative je peux considere que mes vacances sont acceptées?
    +32
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  • Membre

    cmas Le 06-06-2010 à 14:06

      + 150 messages


    donc si passe cette date je n'ai ps de reponse positive ou negative je peux considere que mes vacances sont acceptées?

    tout à fait
    +99
    + -
  • Membre

    Darky-angel Le 07-06-2010 à 11:28

      < 10 messages


    Bonjour,
    petite question :
    en quoi consiste une demande de congés en bonne et due forme?
    (pour l'employé)
    comment cela doit être présenté?

    Merci par avance!
    +24
    + -
  • Membre

    EKO Le 23-06-2010 à 18:25

      < 10 messages


    Bonjour
    sous quelle forme doit se présenter l'acceptation de l'employeur quand celui-ci demande à ce qu'un formulaire soit rempli en janvier ?
    j'ai compris qu'il devait une réponse 2 mois à l'avance, l'affichage sur un planning de congés vaut-il réponse ?
    Ce planning de congés doit-il être daté ?
    merci pour vos réponses
    +34
    + -
  • Visiteur

    caliena Le 13-04-2014 à 18:11

      visiteur


    Est ce que c'est également valable dans la fonction publique ?
    Nous avons fait tourner le planning des congés pour paques en février dernier. A une semaine des vacances nous n'avons toujours pas de réponse, et c est ainsi à chaque vacances.

     
    Moderateur

    belenus Le 13-04-2014 à 18:16

    vous avez répondu à une question de 2010.

    Il faut  POSER UNE QUESTION 
    +46
    + -

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