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Délais prévenance congé paye imposé

Visiteur

Salarier40 2014-04-24 00:17:29

Bonjour,

 je viens vous demandez vos lumière, je travail dans une usine de 250 salarier au CE du 16 avril il nous on annoncé que il nous imposé en congé payé le 2 mai 3 et 4 , avec une note de service le lendemain. Est ce que il y a un délai de prévenance obligatoire de l'employeur? Est ce que l'employeur peu avec la totalité des fermetures annule et pont nous imposé les 5 semaines de vacance? Je pensez qu'il devait nous en laissé au moin une? Merci de votre éclairage


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  • Moderateur

    FD Le 24-04-2014 à 07:24

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, aucun départ en congé ne peut vous être imposé. La 5ième semaine est donc laissée à votre discrêtion étant entendu néanmoins que la prise de congé devra être compatible avec les impératifs de service, donc prise avec l'accord de votre employeur.

    Il arrive néanmoins que l'employeur souhaite utiliser la 5ième semaine de congés pour fermer l'établissement pendant les fêtes de Noël - Contrairement au congé principal cette décision ne nécessite pas l'avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l'agrément des salariés (arrêt de la chambre mixte de l a Cour de cassation du 10/12/1993 qui pose le principe que le fractionnement de la cinquième semaine n'entre pas dans le cadre de l'article L 3141-17 et suivants).

    Comme néanmoins cette prise de congés ne peut vous être imposé , l'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous mettre en chômage partiel pour cette période s'il souhaite vraiment fermer l'établissement et vous autoriser à prendre votre cinquième semaine sur une autre période.

    Toutefois, si cette décision de pose obligatoire de la 5ième semaine de congés payés pour fermeture de l'établissement se révèle non conforme aux dispositions de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou d'un usage d'entreprise dont vous pouvez vous prévaloir (cass sociaie 16/5/2000) vous pourrez la contester .
    Cordialement.
    Moderateur

    Alainverce Le 24-04-2014 à 07:33

    Bonjour.
    Un petit rappel des textes :
    Article D3141-5
    La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
    Article D3141-6 
    L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 
    Article L3141-16 
    Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
     
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  • Membre

    Salarier40 Le 24-04-2014 à 17:47

      + 10 messages


    Merci d'abord de votre réponse très clair. Est ce que vous pensez que la baisse des commandes qui pousse la direction a nous imposés 15 jours avant le 2 /3 et 4 mai 2014 fait partie de l'exemption qui lui donne le droit ou est ce que je peu contester Merci
    Moderateur

    FD Le 24-04-2014 à 18:10

    Pour ma part vous pouvez contester car peuvent être considérées comme exceptionnelles les circonstances suivantes : de graves difficultés financières ;des licenciements économiques ;proximité d'un jugement de redressement judiciaire ;la démission ou le licenciement d'un salarié ;une commande importante inattendue de nature à sauver l'entreprise ;remplacement d'un salarié décédé ;etc.
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  • Membre

    Salarier40 Le 24-04-2014 à 18:23

      + 10 messages


    Merci Pour que je puisse contester est ce qu'un article signifie c'est circonstance exceptionnel? Merci
    Moderateur

    FD Le 24-04-2014 à 19:11

    L'article qui parle des circonstances exceptionnelles est L.3141-16 du code du travail. Le bémol si vous allez plus loin (soit vers une procédure juridique) c'est que  la Cour de cassation considère qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que la modification tardive des congés est bien justifiée par des circonstances exceptionnelles (arrêt du 24 mars 2010). C'est à l'employeur de prouver leur existence.
    Moderateur

    Alainverce Le 25-04-2014 à 08:32

    Une baisse des commandes n'est pas un évènement survenant d'un seul coup !
    Arrêtez de chercher des circonstances atténuantes à votre employeur. 
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  • Membre

    Salarier40 Le 25-04-2014 à 16:03

      + 10 messages


    Merci encore J'ai préparé un petit dossier que je vais remettre lundi a la drh Je vous tiens informer de la finalité voir si je peu faire annulé les congés impose a moi et les collègues Merci
    Visiteur

    Patient Le 07-08-2017 à 15:55

    3 ans après, on attend toujours que vous nous teniez informé.
    0
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