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droit ou pas a prendre un congés parental de 3 ans ?????

Visiteur

linette 2005-11-06 10:18:53

bonjour,
voilà je suis enceinte ( c'est ma 1ere grossesse)et c'est peut-être une grossesse gémélaire (j'en serais plus la semaine prochaine )et je pensais prendre un congé parental de 3 ans après leur naissance mais ma belle-mère m'affirme qu'une nouvelle loi vient de passer et que dorénavant ça ne fonctionne plus comme ça !!! je sais que si il n'y a qu'1 bébé j'ai droit de prendre 6 mois mais si j'en ai 2 je peux prendre combien de temps de congé parental??? merci d'avance

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  • Membre

    Dominique Le 06-11-2005 à 22:21

      + 200 messages


    Bonsoir,

    Le congé parental d'éducation vous permet de cesser votre activité professionnelle un temps donné, pour profiter au mieux de bébé, sans faire planer l'ombre menaçante du chômage.
    A l'issue de ce congé, vous retrouvez votre emploi à moins que? le deuxième ne soit déjà en route et que vous souhaitiez jouer les prolongations !

    A ne pas confondre !
    Congé parental d'éducation ne rime pas forcément avec aide financière (allocation parentale d'éducation pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, complément de libre-choix d'activité pour ceux nés après cette date) !
    Le congé parental vous est obligatoirement accordé par votre employeur à partir d'un an d'ancienneté et dès votre 1er enfant.

    L'allocation parentale d'éducation vous est octroyée par la Caisse d'Allocations Familiales mais seulement à partir du 2ème enfant, et si vous avez travaillé au moins deux ans au cours des 5 dernières années. Quant au complément de libre-choix d'activité, il vous est accordé dès le 1er enfant, si vous avez travaillé deux ans dans les deux dernières années.

    Donc ce n'est pas tout à fait pareil?

    Le congé parental c'est quoi ?
    En fait, le terme congé est un peu ambigu parce que vous pouvez choisir d'interrompre totalement votre activité professionnelle ou seulement partiellement. La cause de ces aménagements possibles ? L'arrivée de bébé !

    Il peut être accordé au papa comme à la maman.

    Si vous ne choisissez pas d'emblée de prendre un congé parental d'éducation, vous avez jusqu'aux 3 ans de bébé pour vous raviser. Mais quel que soit le moment de votre demande, son acceptation est soumise à certaines conditions, plus sévères dans les entreprises de moins de 100 salariés?

    Si vous les remplissez, votre patron ne pourra vous le refuser, même si, entre lui et vous, ce n'est pas franchement la mélodie du bonheur !

    Une procédure à respecter
    Vous devez faire votre demande :
    - par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date de début et la durée du congé ou du travail à temps partiel ;
    - un mois au moins avant la fin de votre congé de maternité ou deux mois avant la date où vous souhaitez vous arrêtez, si vous avez repris le travail entre-temps.

    Pour quoi faire ?
    Comme son nom l'indique le congé parental d'éducation est destiné à vous décharger professionnellement pour mieux vous consacrer à l'éducation de votre (ou vos) enfant(s). Donc vous n'êtes pas censé en profiter pour aller voir si l'herbe est plus verte ailleurs et entamer une nouvelle carrière dans une entreprise concurrente à la vôtre !

    Les seules activités professionnelles autorisées, pendant ce congé, sont assistante maternelle ou le suivi d'une formation, ce dernier étant à votre charge.

    Combien de temps ?
    Le congé parental n'a pas de durée minimum (il peut être de 3 mois, 6 mois...) mais il doit être d'un an maximum. En revanche, il est renouvelable deux fois jusqu'au troisième anniversaire de bébé (il peut donc durer trente-six mois au total).

    Pour les salariés de la fonction publique, le congé est de 6 mois, renouvelable.

    Si vous souhaitez une prolongation au terme du premier congé, vous devez en aviser votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de votre congé.

    Chaque prolongation du congé parental permet d'en redéfinir les modalités en terme de durée, d'interruption ou de reprise partielle d'activité sous réserve d'accord préalable de l'employeur.

    Une reprise anticipée de votre activité est possible dans deux cas : diminution des ressources du ménage ou décès de l'enfant. Dans ces cas là, vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé réception au moins un mois avant la date à laquelle vous désirez reprendre votre activité.

    Et mes congés payés ?
    Attention ! Pendant la durée de votre congé parental, vous ne pourrez pas prendre vos congés payés... Si vous réintégrez votre poste au-delà de la période de congés annuels en cours, vous les aurez perdus. En revanche, vous pouvez négocier avec votre employeur afin de pouvoir les prendre avant le début de votre congé parental.

    Vos droits
    En cas d'activité à temps partiel
    Vous conservez l'ensemble de vos droits et votre salaire sera calculé au prorata de votre temps de présence. Cette rémunération pourra être complétée par l'allocation parentale d'éducation à partir du deuxième enfant.

    En cas d'interruption totale d'activité
    Votre contrat de travail est suspendu mais vous conservez le bénéfice de tous vos avantages acquis, ainsi que vos droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
    En revanche,votre rémunération sera suspendue ! Si vous avez droit à l'allocation parentale d'éducation, la CAF vous versera une indemnité mensuelle. Sinon vous n'aurez droit à rien en terme de rémunération
    Concernant le calcul de l'ancienneté, la durée du congé parental d'éducation compte pour moitié. Ainsi un parent qui aura bénéficié de deux années de congé parental aura tout de même acquis une année d'ancienneté.

    A savoir
    Le congé parental, tout comme l'allocation parentale d'éducation, concerne aussi bien le papa que la maman, qui ont chacun les mêmes droits. D'ailleurs, les deux parents peuvent en bénéficier en même temps, sous certaines conditions.

    Pour la CPAM :http://www.ameli.fr/98/DOC/60/fiche.html
    0
    + -

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