Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Droits congés payés

Visiteur

Phiphi76 2020-11-27 12:52:57

Bonjour,
Je suis actuellement salarié d'une entreprise du Btp. qui a été en redressement judiciaire puis rachetée par un groupe. J'ai demandé une rupture convention pour le 5 janvier prochain. De ce fait j'ai demandé mon bordereau de congés payés acquis  lorsque j'étais dans l'entreprise qui était en redressement et qui a été rachetée à la caisse des congés payés du bâtiment ils me disent que je ne peux pas percevoir mes congés car l'entreprise de ce fait n'existe plus et porté un autre nom... De plus la DNA n'a pas été envoyée à l'époque.... Du coup je perds mes congés payés !!! Est ce normal ? Quel recours ? 
Merci pour votre réponse 

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Alainverce Le 27-11-2020 à 13:16

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous avez été repris par le groupe ayant racheté l'ancienne société au titre de l'article L1224-1 du cdt.

    De ce fait, ce groupe "rachète" aussi les dettes de l'ancienne société envers ses salariés.

    Ils vous doivent donc ces congés.

    Voyez avec un syndicat s'ils ne veulent pas en démordre.

    Cdt.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page