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Enceinte et en période d'essai .... quels recours ?

Visiteur

sebmartin 2005-11-02 16:33:12

Bonjour,

Ma femme est actuellement en période d'essai et est enceinte. Son patron semble vouloir profiter de son expérience quelques mois, le temps de renouveler la période d'essai et après mettre un terme au contrat. sad
Quelles sont exactement les droits du travail dans ce cas ? Son patron a t'il le droit de mettre fin à la période d'essai durant la grossesse ? Quels sont les recours juridiques pour éviter que son patron profite de cette situation.

Merci d'avance

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  • Membre

    Dominique Le 03-11-2005 à 15:23

      + 200 messages


    Bonjour,

    Pour la durée de la période d'essai et de son éventuel renouvellement, il faut vous reporter au contrat de travail, et ou, à la convention collective.

    Pendant la période d'essai, le salarié, comme l'employeur, peuvent librement et à tout moment mettre fin au contrat de travail qui les unit , sans avoir à se justifier sur cette rupture.

    Pour un éventuel recours juridique, le choix vous revient , comme celui d'en assumer les conséquences.

    Le raisonnement serait autre, s'il s'agissait d'un CDI, hors période d'essai.
    0
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  • Membre

    Fanny_D Le 18-11-2005 à 09:15

      < 10 messages


    Bonjour,
    petite précision: il ne faut pas que la rupture de la période d'essai est pour cause l'état de grossesse. C'est à l'employeur de prouver que la rupture n'est pas due au fait que la salariée soit enceinte. Si l'employeur ne peut pas le prouver, la salariée pourra prétendre à des dommages et intérêts.
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  • Membre

    Dominique Le 18-11-2005 à 12:28

      + 200 messages


    Deuxième précision,

    C'est devant les prud'hommes que doit être contestée la rupture de la période d'essai. Sans oublier que les juges après avoir entendu les causes ont un rôle d'arbitrage et de décision.
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