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Fonctionnaire d'état: mon supérieur peut m'imposer des congés payés ?

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cam200 Le 25-03-2021 à 17:01

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cam2002021-03-25 17:01:02

Bonjour,

 Voilà mon employeur m'impose de poser une semaine de congé durant l'une des 2 semaines de pâques sous pretexte qu'il risque de m'en rester trop avant les vacances d'été.
Donc ce n'est pas pour une continuité de service ni même pour une fermeture de service.
Je n'ai jamais eu de problème à poser mes congés depuis les 16 années que je suis dans le service ( j'ai toujours fait en sorte de pas gêner le service )
Cela ne pose aucun problème à mes collegues.

Pourtant on m'impose à les déposer soi disant que la note de service signé par le chef à été validé en début d'année.

Mes questions:
*La note de service faites par le chef indiquant les différents date de congés à posés à été faites sans le consentement des intéréssés ( mes collègues et moi ), est ce normal ? Je pensais qu'il fallait faire une concertation ?
*Peut on donc m'imposer des congés alors que ces 5 jours je souhaitais les garder pour les "distiller" par ci par là pour partir en we prolongé par exemple afin fin juin ( attention je reprécise: toujours en ne nuisant pas à la continuité de service et de mes collègues ).

J'ai trouvé plusieurs informations concernant des congés imposés mais toujours s'agissant pour les fonctionnaire territoriaux, hors je suis fonctionnaire d'état, est ce pareille ?

https://www.cdg60.com/page-standard/lautorite-t-elle-le-droit-de-mimposer-de-prendre-des-conges-des-dates-precises#:~:text=Si%20les%20cong%C3%A9s%20annuels%20constituent,novembre%202003%20n%C2%B099BX02762).&text=Ainsi%2C%20les%20cong%C3%A9s%20ne%20peuvent,int%C3%A9r%C3%AAt%20du%20service%20est%20reconnu.


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064760/


La phrase à retenir dans tout ça:
"Ainsi, les congés ne peuvent être imposés par lâautorité territoriale que si lâintérêt du service est reconnu.

Dans tous les cas, lâautorité ne tient dâaucune disposition législative ou réglementaire la compétence de mettre dâoffice un fonctionnaire en position de congés annuels (CAA de Lyon 20 avril 2004, n° 00LY01173)."


Pour moi, ils ne peuvent pas m'imposer des congés vu qu'il n'y a aucune gêne de service, que mes congés seront pris avant fin juin de toute façon. Mais voilà, on parle de territoriaux... quand est il pour les fonctionnaires d'états ? 

Merci pour votre aide.



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