indemnité congé maternité

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bertille35 2013-04-22 09:15:27

Bonjour,
J ai accouché en septembre 2012 alors que j étais contractuelle dans un chu. J ai travaillé jusqu'à 6 mois et demi de grossesse et j ai notamment fait des gardes ( je suis ide dans un bloc opératoire). Pendant mon congé maternité, j'ai touché des indemnités journalières de la CPAM calculées sur la base de mes trois derniers mois de salaire ( salaire de base+ heures supp de garde) soit environ 70 par jour. En revenant de congé maternité, j ai découvert que le chu allait me reprendre toutes mes indemnités journalières et me verser l équivalent de mon salaire de base uniquement, sans les heures supp, soit environ 50 par jour de congés. La différence représente 20*126 jours de congés soit plus de 2000 que le chu me demande. J aimerais savoir que cela est normal dans la mesure où j étais contractuelle, donc normalement indemnisée par la CPAM.?
Merci de votre aide précieuse.

 

 

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  Minuille Le 22-04-2013 à 21:04

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si vous avez touché de l'argent de la CPAM, c'est que cette dernière a considéré que les Droits en nature et monétaires étaient dus, que vous avez cotisé en conséquence, et qu'en plus, votre congé officiel a été posé.
  Le CHU demande à ce que vous lui versiez de l'argent issus des comptes de la CPAM? Cela me semble bizarre, car si remboursement il y a, il devrait selon toute vraisemblance émaner de la CPAM elle-même, qui vous demanderait en même temps de vous tourner vers votre employeur pour vous faire payer vos congés! En l'espèce, ce serait le CHU qui toucherait le différentiel (c'est à dire 20 euros par jour de congé), et vraiment je ne vois pas pourquoi.
  En principe, le CHU où vous travaillez aurait dû détailler cette équation auprès de vous, car tout de même, ils vous réclament de l'argent qui est versé à la place de votre salaire.
  Avez-vous lu votre convention collective? Votre contrat de travail?
  Je vous conseille de prendre rendez-vous d'abord avec votre DGRH, puis avec le médecin conseil de la CPAM pour qu'il vous explique si l'opération est normale.

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  Minuille Le 22-04-2013 à 21:18

    + 10 messages

  
  

  Par ailleurs, s'ils vous reprennent toutes vos indemnités, cela ne fait pas 2000 euros, cela fait fait 8820! Et si j'ai bien compris, ils vous reverseraient 6300. Le problème est la nature de l'erreur, (qui ne vient pas de vous) et la personne morale à rembourser.
  De toute manière, l'argent venant de la CPAM ne peut pas être remboursé au CHU où vous travaillez, même s'il ne s'agit que du différentiel de 2000 euros, car le CHU n'a pas contribué à verser ces sommes initiales, seules vos cotisations à vous l'ont permis.
  
  Ne remboursez rien pour le moment, et je réitère mon conseil d'éclairer votre lanterne directement auprès du médecin-conseil, ou en allant carrément et de toute urgence à votre permanence de sécurité sociale pour vous faire expliquer la régularité ou non de cette opération.

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  Bertille 35 Le 22-04-2013 à 22:30

  Bonsoir, Avant toute chose, un immense merci pour votre rÃéponse! Ãa fait du bien de se sentir ÃécoutÃée, enfin... Vous avez parfaitement compris la situation. Le chu a dÃéclarÃé mes 3 mois de salaire, sachant trÃès bien que les heures supp de garde Ãétaient comprises et me demande en rÃésumÃé de leur rembourser le " trop perÃçu" par rapport Ãà mon salaire de base alors que c est la CPAM qui m'a payÃée. J'estime que j avais droit Ãà cet argent dans la mesure oÃù je cotise pour cela. Pour rÃécupÃérer l argent, l hopital m a fait des retenues sur salaire et je leur doit encore 1300âì. Je n ai mÃême pas pu dire que je voulais pas rembourser puisqu ils m ont tout repris sur mes salaires des mois suivants! J ai essayÃé d expliquer tout cela Ãà la personne des rh qui m a dit que c'Ãétait comme Ãça et qu elle n avait pas le temps de m expliquer! J ai un contrat de travail de deux pages sur lequel ne sont pas prÃécisÃés les dÃétails concernant les indemnitÃés de congÃé maternitÃé. Je n ai pas demandÃé la convention collective du chu, mais je peux me rapprocher des syndicats pour l'obtenir. Avez vous d'autres conseils Ãà me donner? Encore une fois merci de votre aide.

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  Minuille Le 22-04-2013 à 23:11

    + 10 messages

  
  

  Bertille,
  
  Votre RH n'a pas à vous refuser un entretien, ni à vous dire "c'est comme cela, je n'ai pas le temps de vous expliquer". La RH est justement là pour expliquer aux salariés qui le désirent, le fonctionnement de leur contrat de travail, y compris le détail sur les paies (avec le recrutement et les évaluations).
  Je vous déconseille d'aller votre le service comptabilité de votre CHU, hélas acquise à son employeur, mais bien de voir le médecin-conseil de la CPAM de votre ville ( celle du département qui a versé les indemnités), ou, si vous ne savez pas à qui vous adresser, de transmettre directement par voie de recommandé avec AR à ce même médecin-conseil votre question.
  ATTENTION: vous avez dit que votre CHU avait bien "déclaré" les 3 mois de paie précédant votre congé. Encore heureux, puisque c'est sur cette base que la CPAM s'est appuyée pour son calcul -ratio heures/salaires- avant de décider l'octroi de l'indemnité. Le CHU ne peut vous demander de rembourser que si et seulement si vous avez reçu des indemnités journalières EN MêME TEMPS que vous avez commencé à percevoir vos indemnités journalières. Dans ce cas, les retenues sur salaires semblent légitimes, et laissent même entendre que la date du début du congé maternité était inconnu de votre emplouyeur, qui a continué à vous payer alors que votre congé a débuté (et que vous avez commencé à percevoir vos indemnités).
  Je ne vois que cela: soit c'est la CPAM qui a effectué un versement indu (auquel cas elle vous demanderait de la rembourser, avec ou sans pénalité), soit c'est votre employeur qui a versé indument ces sommes.
  
  Pour finir, combien votre employeur vous réclame t-il? 8820 euros, ou le différentiel de 2000? La logique RH voudrait que si l'opération de retenue salariale par votre employeur est régulière, c'est qu'effectivement, il vous l'a versé en plus des 8820 (qui est la somme que la CPAM ne peut contester en légitimité puisqu'elle correspond à ce que vous avez cotisé et que c'est cette dernière qui a validé son montant exact- salaires, accessoires, heures supplémentaires non défiscalisées, hors RTT).
  
  Je pense que vous devez avoir au moins la moitié de la réponse.

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  Bertille 35 Le 22-04-2013 à 23:41

  à nouveau merci de votre aide. Pour être très claire, voici ce qu il s est passé: pendant mon congé mater, j ai reçu les indemnités de la CPAM et des fiches de paie du chu. Sur ces fiches de paie, il était noté qu on me payait mon salaire mais qu il y avait aussi une retenue correspondante à environ 80% du dit salaire ( on m a dit " je n ai pas pris 100% pour qu il vous reste un peu d argent à la fin du mois" alors que la CPAM me versait déjà ce que je devais avoir... Bref). Il me paraissait normal que l hopital récupère le salaire qu il me versait en plus des indemnités CPAM! Mais c est mi janvier que j ai appris qu' en fait l hopital me reprendrait mes salaires versés (normal... Si tant est que ce soit normal que l hopital m ait payée) mais qu ils voulaient en plus me pÅendre le différentiel entre les indemnités CPAM et mon salaire soit les 2000⬠que la CPAM m a versé au titre de mes indemnités congé mater... La chance que j ai eu ce qu en mars je suis passée stagiaire: le chu m a donc en février tout retenu sur mon salaire ( salaire février= - 1300 â¬.. Gloupssss). La trésorerie du chu doit m envoyer depuis 2 mois une facture de 1300⬠...mais au moins je n ai plus de retenue sur salaire... Je ne vais donc pas payer cette facture, si tant est qu ils finissent par me l envoyer et je vais prendre contact avec le médecin conseil de la CPAM de rennes. J ai l impression que le chu fait souvent ce type d opérations puisque quand nous passons titulaires, nous n avons plus de contact avec la CPAM du tout, c est le chu qui gère tout. Cela signifie que pour un prochain congé maternité, le chu va transmettre mes dernières feuilles de salaire ( à nouveau salaire de base+heures supp de garde) et demander à la CPAM,non pas de me payer, mais de les payer et c'est le chu qui me payera ensuite, mais seulement mon salaire de base... Personnellement, je trouve cela choquant de voir que le chu profite de cet argent sans le reverser.

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  Minuille Le 22-04-2013 à 23:15

    + 10 messages

  
  

  Pardon Bertille,
  
  Je voulais dire:
  "Le CHU ne peut vous demander de rembourser que si et seulement si vous avez reçu votre salaire EN MêME TEMPS que vous avez commencé à percevoir vos indemnités journalières".
  
  Cordialement,
  
  
  

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  Bertille 35 Le 22-04-2013 à 23:43

  J avais bien compris! Et c'était donc le cas... Mais ils en veulent plus....

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  Minuille Le 23-04-2013 à 02:27

    + 10 messages

  
  

  Bertille,
  
  A vue de nez, il n'auraient pas dû vous verser le moindre centime dès l'instant où vous étiez en congé maternité, sauf si le CHU a fait une demande de subrogation le concernant.
  Il est également possible que:
  - votre attestation de salaire ait été mal remplie (ça arrive, mais encore faut-il qu'on vous l'explique)
  - que vous avez été soumise, sans qu'on vous le dise, au système de subrogation généralisée dont vous parliez dans votre précédent message ("le CHU gère tout").
  
  Il est urgent pour vous d'avoir cette info, pour une raison: si le CHU reçoit les indemnités journalières des salariés à reverser (et si c'est le cas, c'est que la CPAM a autorisé le CHU à le faire), il est possible qu'il ait également autorité pour vous demander de lui rembourser une part des versements indus, mais ça je n'en suis pas sûre!
  A ce titre, vous ne savez plus si c'est l'entité "qui paie le salaire" ou celui "qui verse les indemnités journalières par délégation" qui vous réclame un remboursement.
  
  Mon humble avis est que c'est une part de salaire, apparemment indument versé, que l'on vous réclame. Le montant des IJ n'est pas contestable puisqu'il a été fixé, comme je l'ai déjà dit, par la CPAM.
  
  Il est urgent que vous sollicitiez un rv avec la RH de votre CHU, et un contact rapide avec le médecin-conseil de la CPAM.
  Mais avant cela, il vous faut des munitions:
  - faites bien vos comptes
  - éditez sur votre compte Ameli.fr toutes vos attestations de paiement d'IJ concernant le congé maternité
  - Faites les calculs de ce que l'on vous réclame, et de ce que l'on a déjà retenu sur vos salaires> retranchez et voyez à quel montant journalier vous tombez, n'omettez rien. Plus vous serez concise, mieux ce sera.
  
  En cas de subrogation demandé par le CHU le médecin de la CPAM DOIT vous dire:
  - si la CPAM reste titulaire des demandes de restitution des trop-perçus
  - ou si elle a, avec la subrogation, transféré également son pouvoir d'immobilisation des sommes trop-perçues à l'employeur. C'est très important.
  - si une erreur a été commise sur le remplissage de votre attestation de salaire, qu'ils détiennent (ne tardez pas).
  
  S'il apparaît une irrégularité et que, tous les comptes faits, votre indemnité tombe à un montant ridicule, il est possible qu'une erreur se soit glissée là. A voir avec la Sécu, donc, en règlement amiable avec votre direction pour régularisation de votre situation, ou...si personne ne veut rien savoir, saisir le défenseur des droits, car vous vous trouverez dans ce cas, en face d'une situation litigieuse avec votre patron.
  
  Je vous souhaite bon courage, Bertille

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  Bertille 35 Le 23-04-2013 à 21:22

  Bonsoir, Merci pour votre réponse très précise et claire! J ai retrouvé l envie de me battre pour éclaircir la situation. J ai eu la CPAM: il n y a pas de demande de subrogation sur la déclaration de salaire et la CPAM a validé les 3 derniers salaires déclares par le chu. J ai eu la personne des rh qui suit mon dossier depuis le début: elle reste sur ses positions mais ne sait pas m expliquer la différence de plus de 2000 â¬. Elle a rapidement botté en touche et m a dit qu elle allait voir avec son responsable pour revoir le dossier. Elle doit m envoyer un tableau récapitulatif avec des ijss et mes salaires et mes retenues... J en suis la. J attends la fin de la semaine et je relance si je n ai pas de nouvelles. Je vous tiens au courant!! Merci encore de votre aide précieuse!! Bonne soirée.

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  Minuille Le 23-04-2013 à 02:52

    + 10 messages

  
  

  Bertille,
  
  Je vous rappelle quand même que la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ( celle qui supprime l'avantage social et fiscal des heures comp. et supp. pour les salariés d'entreprise de + de 20 salariés )a un effet rétroactif au 1/08/2012.
  
  A priori, vous n'êtes pas concernée, mais c'est une piste quand même.
  
  Cdlt,

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  Minuille Le 24-04-2013 à 21:28

    + 10 messages

  
  

  Bertille,
  
  Au moins vous aurez avancé depuis que vous avez posté votre question. Le dossier a changé de main, vous pouvez être contente. Vous avez raison: laisser le temps à votre RH d'examiner votre demande en fonction des éléments qu'ils détiennent, vous remettre récapitulatifs et décomptes (ce qu'ils auraient déjà dû faire à la faveur de la transparence nécessaire à toute "retenue" de salaire et afin que cette dernière ne puisse être perçue par vous comme péremptoire ou vexatoire) et vous expliquer la situation en fonction des données que vous avez déjà prises en compte vous-même (voir mon commentaire précédent).
  Ce qui est certian: c'est que le CHU n'ayant pas déposé de subrogation auprès de la CPAM, ne peut EN AUCUN CAS vous demander de lui restituer de l'argent qui ne viendrait pas de ses propres comptes, à plus forte raison car ce sont des prestations sociales sur lesquelles il n'a aucune possibilité d'action, c'est à dire les montants stricts versés par la CPAM ( dont le détail figure sur les relevés de paiement, que j'espère vous avez déjà téléchargés sur votre compte Ameli).
  Tout ce que je viens de vous dire devient nul si vous avez continué à travailler alors que votre congé maternité a débuté, ou si vous n'avez pas respecté le délai des 16 semaines d'arrêt de travail.
  Ces retenues de salaire (je ne crois qu'il s'agisse d'autre chose) me semble donc très étranges, (je reste mesurée...) compte tenu de l'absence de subrogation qui vous a été confirmée par votre centre de Sécu, et que votre CHU ne devrait même pas avoir à vous parler de vos indemnités, qui ne regardent que vous.
  Si votre patron s'est trompé sur votre attestation de salaire, ils devraient normalement faire valoir cette erreur auprès des URSSAF.
  Je sens que vous allez avoir les éclaircissements nécessaires sous peu.
  Tenez bon.

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  Bertille 35 Le 26-04-2013 à 12:01

  Bonjour Madame,
  
  Je reviens vers vous tout d'abord pour vous remercier à nouveau pour votre aide et pour faire informer de la suite de mon dossier.
  J'avais redemandé à la personne des RH, qui s'occupe de mon dossier depuis le début, de me faire parvenir le tableau qu'elle avait réalisé me concernant avec mes IJSS, salaires et retenues ( sur la base desàreleves de paiementàde la CPAM et de mes feuilles de salaire de toute la période que j'ai transmis ilà y a 3 mois).
  Comme je n'avais pas de nouvelles, ce matin, j'ai appelé: cette dame est en congés. J'ai réussi à avoir sa cadre qui m'a dit qu'elle lui avait interdit de me communiquer ce tableau , qu'elle devait le vérifier meme si elle était sure du travail de sa collègue et qu'elle me ferait un courrier d'explications claires quand elle aura le temps de traiter mon dossier ( pas avant 3 semaines). Elle m'a dit que j'etais en tort de toutes manieres, que le CHU avait toujours fonctionné comme cela.
  J'ai quand meme laissé sous-entendre que ca ne paraissait pas tout à fait légal de me reprendre ce que la CPAM m'avait payé et de ne me reverser que mon salaire de base mais elle m'a répondu que " c'était comme ca dans les hopitaux... euh... dans certains établissements..."
  Avez vous connaissance du fait que certains CHU auraient droit à une législation différente? Il doit y avoir qq chose qui m'échappe, elle a l'air tellement sure d'elle! Je suis estomaquée! Elle m'a dit que sià je continuais à être en désaccord, queànous irions au TA et que le CHU avait un très bon juriste et que siàje ne voulais pas payer la facture deà1300 euros qu'il meàreste à régler, le Trésor Public me ferait des retenues sur salaire puisque je travaille maintenantàen tant queàstagiaire...à
  Pour répondre à vos précédentes questions: je n'ai pas travaillé pendant mon congé maternité qui a bien duré 16 semaines.
  
  J'ai par ailleurs joint un syndicat à l'hopital pour savoir s' il y avait déja eu des cas similaires au mien. Une personne en charge de ce type de dossier doit me rappeler la semaine proochaine.
  
  Je vais tacher de patienter sereinement pendant 3 semaines en espérant avoir des explications claires ( puisque c'est tout ce que je demande finalement...).
  
  Bonne fin de journée et merci encore.
  
  Ps: puis je vous demander si vous etes avocat/juriste ou ...? Non pas que je remette en cause vos réponses, au contraire, je trouve que j'ai bcp de chance d'e dialoguer avec qqà un qui a l'air de connaitre!

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  Minuille Le 26-04-2013 à 13:09

    + 10 messages

  
  

  Bertille,
  
  Je suis assistante juridique et j'ai travaillé comme conseiller en information pour la CCIV (droit des sociétés,fiscal, social, public). J'ai un petit niveau d'expertise des situations sociales/ fiscales potentiellement litigieuses ou contradictoires en relation avec les arbitrages privés émis par l'ACOSS et la CPAM, sur des cas que différents codes ne peuvent résopudre, même au travers d'accords de branche et des dispositions particulières des conventions collectives. Je ne suis pas diplômée mais j'ai la méthodologie de la question juridique.
  
  Dans la mesure où:
  - votre contrat de travail ne mentionne nullement une péréquation possible entre salaire et IJSS
  - que les statuts de votre CHU ne mentionnent rien de ce calcul comptable
  - que le droit administratif est vaste et que l'information à votre portée est absente
  - que l'on refuse de vous donner plus d'explication.
  > La sollicitation du syndicat ( qui connaît parfaitement le droit adm. associé aux prestations sociales) et un rendez-vous avec le médecin conseil de la CPAM  (qui peut parfaitement vous dire si une autre entité qu'elle peut se prévaloir de vous réclamer une part de ces indemnités ou le salaire sous-jacent qui a permis son calcul) me semblent à prévoir.
  ATTENTION/ Vous avez été contractuelle: Je pense que votre statut au sein de l'hôpital à quelque chose à voir avec le traitement qui vous est reservé. Je n'ai rien vu dans mes dossiers qui favorise les arguments de la cadre qui vous a répondu, étant donné que pour un contractuel, l'hôpital n'est pas tenu de demander la subrogation, et le contractuel perçoit des IJM comme n'importe quel salarié ( temps partiel ou temps plein, ça ne change rien puisquer ces informations ont été retenues par la CPAM pour vous octroyer vos indemnités de congé).
  
  N'attendez pas 3 semaines, Bertille, la personne n'en a décidément rien à faire, de votre cas. Si c'est juste pour justifier la situation de retenue, je me demande bien pourquoi elle vous fait autant attendre.
  Et un conseil: ne dites JAMAIS  le mot "légal", devant votre hiérarchie, elle se méfiera :)

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  Minuille Le 26-04-2013 à 13:31

    + 10 messages

  
  

  Autre chose:
  
  Undétail de votre commentaire me choque/ On vous a dit que vous "étiez en faute", si ce que vous me dites est exact. C'est une accusation très grave de la part de votre hiérarchie, et ce alors que ce N'EST PAS VOUS qui avez rempli l'attestation de salaire. L'erreur, s'il y en a une, ne peut venir que du CHU.
  Que je sache, ce n'est pas vous qui avez le numéro du compte de votre employeur pour vous servir vous-même à la fin du mois!!!
  Dans votre prise de contact avec le syndicat, n'omettez pas les détails de cette conversation.
  Et un juriste, c'est d'abord quelqu'un de très ordonné, méthodique et avec une logique associative intraitable :) Le plus expéditif vous dira: " si on vous dit que c'est votre faute et que vous subissez des retenues de salaire, c'est que vous êtes entrain d'expérimenter ce que l'on appelle, en droit du travail... une sanction pécuniaire".
  La sanction pécuniaire est une disposition "amiable" de la sanction disciplinaire, si d'autres éléments viennent officiellement se verser à un cas de faute professionnelle.
  
  Faites-bien attention aux termes, et reportez par écrit chaque mot de votre direction susceptible d'interesser le syndicat, ou le médecin.
  
  Je suis perplexe sur votre cas, j'espère que ça ira, d'autant que vous avez autre chose à faire en ce moment.
  Bon courage, tenez-moi au courant si vous le voulez bien.

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  Minuille Le 26-04-2013 à 13:49

    + 10 messages

  
  

  Et pour répondre à votre question:
  
  La législation pour les hôpitaux n'est pas spécifique, sauf accords de branche, dispositions de convention collective.
  Ca fonctionne avec le code de la Sécurité sociale et le code du travail.
  
  Dites-vous une chose: les personnes travaillant à l'hôpital savent si oui ou non, ils ont droit au congé. Combien et de quelle nature n'est pas un motif de réparation, subséquente aux versements, pour l'employeur. Les personnels administratifs sont au courant de l'évolution du droit (je pense notamment à certains médecins universitaires qui devaient encore récemment justifier de deux années de clinicat pour obtenir des droits sociaux classiques...)
  
  Le plus embêtant de l'histoire c'est qu'on cherche à éviter une explication sur le fonctionnement de vos retenues, et qu'en plus, on cherche à vous intimider. Ne vous y trompez pas: lorsqu'un chef braille sur son employé que "l'entreprise a un très bon juriste", c'est que le juriste devra développer ses talents pour prouver qu'elle est dans son bon droit, alors que si l'entreprise est transparente dans ses calculs comptables, elle n'a pas à user des services "d'un bon juriste"... vous me suivez?
  
  Allez, je cesse de vous embêter.
  Bonne journée!

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  Bertille 35 Le 26-04-2013 à 15:50

  Vous ne m'embetez pas du tout, ca m'intéresse beaucoup tout ce que vous me dites!!
  
  Alors... pour compléter mon dernier message...
  
  je suis obligée d'attendre 3 semaines la réponse de RH car la cadre que j'ai eu, part en vacances ce soir et ne rentre pas avant le 10 mai et elle m'a dit qu'en rentrant le 10 mai, elle aurait des mails à lire, d'autres choses à gérer, autrement plus importantes que mon cas...  Malheureusement, je ne peux rien faire en attendant puisqu'elle ne veut pas m'envoyer ce fichu tableau qui explique tout... mais qu'elle doit quand meme vérifier mais qui est bon de toutes manières mais on ne sait  jamais... vous me suivez aussi ?!
  
  Pour les syndicats, la personne qui semble connaitre un peu ce type de dossier est aussi en congés pour l'instant mais rentrerait la semaine prochaine.. j'attends son appel pour lui expliquer mon cas.
  
  En ce qui concerne le médecin conseil, je vais retenter un appel à la CPAM. En début de semaine, la personne que j'avais eu m'avait dit que le médecin conseil ne pourrait rien ajouter au dossier dans la mesure où le CHU n'a pas "juste" pas le droit de toucher à mes IJSS en cas de non-subrogation.La personne m'avait dit de voir directement avec les Prud'hommes ( gloupsss) ... Je peux toujours réessayer d'aller qq un à la CPAM...
  
  Quoiqu'il en soit, on me reproche clairement de demander des explications. Et pour faire suite à votre commentaire sur une possible tentative d'intimidation en parlant d'un juriste: je vous suis parfaitement et suis persuadée que si le CHU n'avait rien à se reprocher, les explications viendraient simplement et sans menace...
  
  Je vous tiens au courant !!
  Bonne fin de journée
  
  Bertille
  
  

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