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indemnité congé maternité

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bertille35 Le 22-04-2013 à 09:15

Bonjour,
J ai accouché en septembre 2012 alors que j étais contractuelle dans un chu. J ai travaillé jusqu'à 6 mois et demi de grossesse et j ai notamment fait des gardes ( je suis ide dans un bloc opératoire). Pendant mon congé maternité, j'ai touché des indemnités journalières de la CPAM calculées sur la base de mes trois derniers mois de salaire ( salaire de base+ heures supp de garde) soit environ 70 par jour. En revenant de congé maternité, j ai découvert que le chu allait me reprendre toutes mes indemnités journalières et me verser l équivalent de mon salaire de base uniquement, sans les heures supp, soit environ 50 par jour de congés. La différence représente 20*126 jours de congés soit plus de 2000 que le chu me demande. J aimerais savoir que cela est normal dans la mesure où j étais contractuelle, donc normalement indemnisée par la CPAM.?
Merci de votre aide précieuse.
 
 

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  • Membre

    Minuille Le 26-04-2013 à 16:38

      + 10 messages


    Bertille,

    Qu'entendez-vous par:
    "le CHU n'a pas "juste" pas le droit de toucher à mes IJSS en cas de..."

    La personne vous a t-elle bien assuré que votre employeur "n'avait en aucun cas le droit de toucher à vos indemnités, à plus forte raison en cas de non-subrogation", comme cela a été le cas pour vous?
    Si tel est le cas (ce que vous n'aviez pas précisé dans votre précédent commentaire), il y a un problème, comme personnellement je le crois.
    Si la personne à la CPAM vous a réassuré de ces éléments, laissez tomber le MedCons. En effet, il ne vous servira de rien.
    Ce que vous pouvez faire en attendant le Syndicat et votre cadre (elle est toute seule à travailler?), est de demander par écrit une confirmation à la CPAM que:
    - votre dossier de demande d'IJ n'a pas fait l'objet d'une subrogation par votre employeur
    - que le montant défini desdites indemnités ne peut être récupéré d'une façon ou d'une autre par l'employeur.

    Si j'osais, en l'état, je dirais que soit:
    - votre dossier a fait l'objet d'une subrogation tardive (en cours de congé, mais cela reste à vous être expliqué), et je ne sais même pas si cela est possible. On vous dit que non, c'est que ça doit être non.
    - le CHU vous a versé des indemnités complémentaires EN PLUS du paiement de vos IJSS par la CPAM, INDUES EN CAS DE TRAVAIL SAISONNIER OU TEMPORAIRE, ou si vous avez moins d'un an de présence dans l'entreprise et qu'elle souhaite les récupérer. Ce n'est en tous cas pas votre faute si on vous les a versées, et une explication n'est pas de trop, au contraire.
    - le CHU ne vous a pas "subrogée" et le regrette, procède exactement comme si ça a avait été le cas, et voudrait se mettre une part de vos IJ dans la poche, sans vous le dire, ça va de soi, et en vous menaçant, ça va de soi aussi (version hard).

    Comptez-bien les retenues et à quel titre elles ont été réalisées (cela doit être marqué sur vos fiches de paie, sans cela c'est irrégulier), retenez les montants à "devoir" encore.
    Vous me direz combien de personnes bossent à la RH? Si elles sont plusieurs, n'attendez pas 3 semaines, juste le retour de la personne du syndicat.

    Bon weekend, Bertille, n'y pensez pas trop, vous trouverez l'aide nécessaire.

    Cdlt,



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  • Membre

    Minuille Le 26-04-2013 à 21:16

      + 10 messages


    Une de mes anciennes collègues (fine et efficace!) m'éclaire, à votre propos, sur une vérification simple des comptes:
    Il n'y a pas eu subrogation: c'est un point important.
    Soyez absolument certaine que le montant de vos IJ ( celui que vos relevés CPAM mentionne) , correspond aux sommes versées sur votre compte bancaire.
    Assurez-vous qu'aucun autre versement n'a été fait sur votre compte par votre employeur dans le temps précis de votre congé (hors paiement du salaire du mois précédent votre congé).
    Si vous confirmez cette situation, (pas d'indemn. comp. de la part de votre CHU durant la période du congé), le CHU est donc entrain de vous réclamer des prestations, ce qui est illégal.

    Si le CHU a versé par erreur pendant la période, et ce alors que vous ne remplissez pas les conditions d'obtention (voir mon précédent commentaire), il a tout a fait le droit de prélever le trop-perçu sur vos salaires à hauteur de ce qu'autorise la loi, mais avec un titre executoire (car il s'agit bien d'une saisie), qui vous en informe par la même occasion.

    Munissez-vous du papier émanant de votre employeur qui vous réclame cet argent. Si cette réclamation n'a été faite qu'oralement, il y a certainement un gros problème. On ne saisit pas des fractions de salaire sans prévenir.

    Utilisez notre échange si vous le souhaitez auprès de tout contact utile.

    Bonne soirée Bertille (je suis têtue et je m'en excuse d'avance).


    Avant de contacter syndicat et direction:
    - éditez avec les relevés CPAM
    - les relevés de votre compte bancaire circonscrits à la période de votre congé maternité, afin de prouver que ces retenues sont injustifiées (en cas de rétention des justificatifs que vous êtes en droits de réclamer et qu'on rechigne à vous donner)
    - une copie de vos fiches paie concernées par les retenues et éventuellement celles de périodes antérieures sujettes à observation par un juriste.
    Membre

    Bertille 35 Le 26-04-2013 à 22:07

    Ãa me plait les personnes têtues! Alors pour répondre à votre mail: Je suis sûre qu il n y a pas eu de demande de subrogation. Les montants versés sur mon compte correspondent bien aux ij déclarées par la CPAM. Ce que je n avais sans doute pas bien précisé c.est que le chu a continué à me verser mon salaire de base pendant mon conge maternite en notant sur ma fiche de paie : - traitement indiciaire ( ça c' est mon salaire de base) - régul. de salaire ij brute (retenue du montant des ij reçues dans le mois) Quand on fait le calcul entre ce que j ai reçu de la CPAM en direct, les salaires versés et les retenues pour régul. de salaire, il manque environ 2000 â¬. J ai été informée par un courrier en septembre pour des retenues pour deux mois puis en janvier pour les retenues sur les salaires de 2013, puis par téléphone au détour d'une conversation, qu ils me reprendraient tout finalement en février puisqu en mars je suis passée stagiaire... D ou une fiche de paie en février qui affiche un -1358 ( régul.de salaire de 3700â¬!!!!!!!) Les rh ne disent bien que j ai eu double salaire pendant mon conge maternité, ce que je confirme complètement. Mais je ne comprends pas pourquoi ils veulent me reprendre ce que la CPAM m a versé et pas seulement ce que eux m'ont versé.... J ai tous les documents qu il faut a la maison. Bonne soirée a vous aussi... N hésitez pas a m oublier pour vous reposer aussi, pas que nos échanges me gênent,au contraire, mais c est le week-end end aussi pour vous après tout!!!
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  • Membre

    Minuille Le 26-04-2013 à 23:17

      + 10 messages


    Bertille,

    Etant contractuelle, le CHU où vous travaillez n'avait pas à vous verser le complément de salaire dû aux titulaires, et aux permanents (sauf votre respect). S'ils l'ont fait, c'est par erreur et ils ont le droit de vous réclamer les salaires indûments versés, et EUX, SEULEMENT.
    Après que vous ayez refait tous vos comptes, si le différentiel de 2000 euros vous est réclamé (cad les salaires indus + 2000 euros) il ne peut pas s'agir de salaires antérieurs à la prise en compte pour le calcul ni de retenue prospective sur un futur gain salarial (j'espère être claire): il s'agit bien, compte tenu de la période concernée, de vous demander de payer 2000 euros qui ne "viennent de nulle part" (comprendre: "qui ne sont jamais sortis des caisses de votre employeur que ce soit à titre de salaire, d'accessoire, ou d'indemnité complémentaire"),
    et en l'occurence, de "rembourser" 2000 euros de prestations sociales commués pour l'occasion en salaire à retrancher sur vos gains actuels, ce qui est parfaitement illégal.

    Pour résumer, c'est un peu comme si le CHU niait que vous avez été en congé maternité.
    Sont illégales la prise d'interet sur des gains extérieurs à l'entreprise par l'entreprise elle-même, et le moyen de pression pour récupérer ces gains en utilisant les ressources salariales de la personne visée dans une restitution de trop-perçus salariaux ou de versements indus, y compris pour les entreprises qui ont fait appel à la subrogation. Donc pour les salaires indument perçus, vous êtes d'accord.
    Pour le reste je vous conseille de demander à être convoquée officiellement par votre direction afin de régler ce litige (de préf. après avoir vu votre syndicat et si pas de résolution par lui).

    Je rappelle que vous aurez des impôts à payer sur ces IJ.
    Je vous conseille donc de contacter au plus vite votre centre des Impôts pour leur demander la démarche à suivre dans une situation contentieuse et de vous tourner vers votre syndicat pour en savoir plus, et si vous avez une protection juridique, vous êtes bénie.

    Bertille, cette fois c'est la bonne!
    Bon we.
    Membre

    Bertille 35 Le 29-04-2013 à 15:40

    Bonjour Minuille!

    J'espere que vous avez passé un bon we! De mon coté, j'ai essayé de mettre de coté mes soucis avec le CHU mais ca n'est pas simple. Les personnes que j'ai eu au téléphone ont l'air tellement sures de leurs calculs et sures que l'erreur venait de moi que je doute en permanance... bref, il y a forcément une explication qq part.

    J'attends des nouvelles du syndicat de l'hopital. La période de vacances n'est pas propice à des contacts rapides malheureusement. Je ne sais s'il y a une protection juridique...

    Je vais appeller les impots puisqu'effectivement mes IJ apparaissent sur ma déclaration.

    Je n'ai plus qu'à attendre que la personne des RH me rappelle quand elle rentrera de vacances et qu'elle traitera enfin mon dossier...

    J'essaie de tenir bon !

    BOnne fin de journée et merci encore.
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  • Membre

    Minuille Le 29-04-2013 à 23:33

      + 10 messages


    Bertille,

    Une chose simple: S'il n'y a pas d'erreur, exigez alors que l'on vous remette le document qui comptabilise toutes ces retenues, afin notamment de pouvoir remettre ce rectificatif aux impôts (vous pouvez très bien dire que l'on vous le réclame à corps et à cris pour régulariser votre IR suite à ces changements).
    Concernant votre rémunération, toute modification faite sur votre rémunération doit pouvoir être justifiée sur simple demande. Il n' y a d' "usage" que pour les modifs internes à la comptabilité, ces "usages" doivent être dûment justifiés lorsqu'il y a transmission aux salariés, vous n'imaginez pas que les employeurs demain pourront à leur guise établir des retenues selon les critères qui leur chantent sans avoir à le justifier auprès du salarié, sinon à en référer.
    Attendez donc. Et réclamez ce foutu papier, jusqu'à ce que de guerre lasse ils cèdent, surtout si tous vos comptes refaits il reste un inexplicable manque à gagner pour vous de...2000 euros (25% de vos IJ), qui est pour une jeune maman, une somme considérable.
    Réclamez-le et demandez au syndicat de vous assister dans votre démarche, c'est tout de même incroyable ce truc. Vous aurez droit de douter de la parole de votre employeur tant que vous ne serez pas en possession de ce document.
    N'oubliez pas que les sanctions pécuniaires sont interdites par la loi, et que toute modification de salaire doit faire l'objet d'une lettre portant mention des détails de ces retenues (cf. votre fiche de paie), et même parfois nécessite votre accord ( au sujet de la rémunération structurelle). Je vous rappelle également que le CHU ne peut vous prendre qu'une fraction de votre salaire mensuel et jamais la totalité, compte tenu notamment du fait que vous avez des enfants à charge (s'il s'avérait que leurs calculs étaient justes).
    N'omettez jamais de dire avant toute conciliation que l'entreprise n'a jamais soit demandé soit obtenu de subrogation pour votre CM. Il reste donc possible qu'ils soient doublement en infraction au CDT...ou pas du tout.

    En attendant, reposez-vous, la solution arrivera,

    Bonne soirée Bertille, tenez-moi au courant.
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  • Membre

    Minuille Le 03-06-2013 à 13:20

      + 10 messages


    Bonjour Bertille,

    Un bon mois s'est écoulé et je viens vous demander de vos nouvelles. Comment se passe le traitement de votre litige? Souhaitez-vous m'en reparler?

    Dans l'attente de vous lire,

    Cdlt,
    Visiteur

    bertille35 Le 03-06-2013 à 18:28

    Bonjour Minuille!
    J'avais justement prévu de revenir vers vous puisqu'effectivement, un mois s'est écoulé...
    Eh bien, croyez le ou non, il ne s'est pas passé grand chose!

    J'ai patiemment attendu que la cadre des RH rentre de vacances le 10 mai. Je l'ai contacté le 16 mai pour savoir où elle en était: " j'ai commencé à regarder votre dossier mais ca prend du temps, vous aurez un courrier debut de semaine prochaine, signé du DRH en personne" ( allons bon...).
    Forcément, pas de courrier dans la boite aux lettres la semaine suivante, donc le mercredi je me suis permise de la relancer : " écoutez, j'ai autre chose à faire, je n'ai pas regardé votre dossier qui est épais ( 6 feuilles de paye et 12 feuilles de remboursement de ss), vous aurez une réponse un jour."... Quand j'ai fini avec élever un peu la voix au bout de 5 minutes d'excuse bidon, d'accusation de harcélement et de " de toutes facons vous finirez par payer et puis je vais faire un rapport" et de " vous aurez le courrier un jour", elle a fini par me raccrocher au nez !!! J'étais hors de moi mais je n'ai pas su quoi faire.
    Le lendemain, j'ai eu uneàrendez vousàavec les syndicatsà que j'avais réussi à joindre début mai. Les gens, tres sympa, m'ont écouté, ont clairement compris qu'il y avait un souci ( retenues sur salaire exorbitantes, retenues des IJSS brutes alors que j'ai touché des IJSS nettes, et recupération de l'excédent versé par la SS) et m'ont dit qu'ils allaient prendre le dossier en main, ne sachant pas très bien encore par où attaquer !
    Je leur ai transmis mes différentes recherches, notamment cela :

    "Déduction des prestations sociales
    Rattachement C. trav. art. D 1226-5
    Rattachement N-V- 5800 s

    d. Si le montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale (Cass. soc. 19-12-1990 nð 87-43.705 (nð 5025) : RJS 2/91 nð 197) ou par un régime de prévoyance (Cass. soc. 9-10-2001 nð 98-43.949 (nð 3752) : RJS 12/01 nð 1450) est plus élevé que celui du salaire à maintenir, le salarié en conserve l'entier bénéfice.

    En cas de subrogation de l'employeur, celui-ci doit impérativement restituer au salarié la part excédentaire de ces indemnités si elles dépassent la rémunération maintenue (Cass. soc. 7-7-1993 nð 89-44.060 (nð 2602) : RJS 8-9/93 nð 840). Tel est le cas, par exemple, lorsque le salaire de la période de référence excède notablement le salaire de la période de maladie en raison d'une prime, d'un passage d'un temps plein à un temps partiel... "

    Ils sont trouvé cela très encourageant et doivent revenir vers moi... J'espere rapidement... ils m'ont biensur confirmé que je ne devais pas payer la facture de 1300 ⬠du CHU.

    Alors voila.... J'attends... c'est très frustant, mais je crois que je ne peux pas faire grand chose contre la cadre des RH dont le patron est le DRH lui-même..

    Qu'en dites vous?

    A très bientot et merci de prendre des nouvelles !

    Bertille
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  • Membre

    Minuille Le 03-06-2013 à 21:47

      + 10 messages


    Bertille,

     

    L’affaire se corse, car vous avez en face de vous une direction des ressources humaines qui refuse de remplir une part de sa mission professionnelle (évaluation, recrutement, ET communication d’éléments de rémunération et justificatifs concernant celle-ci).

     

    Je le redis, la DRH est l’unique interlocuteur que vous pouvez solliciter pour régler n’importe quelle opacité de communication avec les services de votre direction générale, laquelle n’a pas vocation à répondre directement aux doléances de son personnel.

     

    La DRH qui refuse de traiter votre dossier :

    - dans des délais acceptables

    - vous raccroche au nez et

    - ose vous annoncer qu’elle ne vous recevra pas ou traitera « un jour » votre demande urgente (éléments de rémunération oblige : le CHU n’attend pas, lui, pour vous retrancher mois par mois ce qu’elle estime devoir retrancher de vos appointements)

    est une DRH qui vous se soustrait clairement à son devoir d’information et se met en situation de dévoiement ouvert.

     

    Ne désespérez pas. Les choses doivent se faire dans l’ordre.

    Le terme de harcèlement, sachez-le, Bertille, même sous le coup de la colère, ne doit jamais être prononcé, sauf si vous avez un doute raisonnable qu’un avocat pourra corroborer avec vous avant que le juge prononce l’irrégularité.

     

    Dans un premier temps, aidez-vous des syndicats : non qu’ils soient si efficaces, mais les DGRH n’aiment pas être emmerdés par eux (sachez que syndicats, CHSCT et comités d’entreprise se connaissent bien).

    Si cette aide n’est pas efficace, prenez un avocat ou demandez un conseil juridique auprès d’un avocat spécialiste en droit du travail et en droit administratif (vous bossez dans le public).

    Il faudra tôt ou tard agiter habilement devant le nez de la DRH la possibilité d’agir en référé (prud’hommes) afin que cette situation soit réglée au plus vite et qu’éventuellement vous obteniez réparation.

    Attention : je doute que vous soyez la premièreil s’agit peut-être d’une fourmilière.

     

    Les éléments que vous détenez aujourd’hui laissent à penser de la fenêtre où je me trouve- qu’il y a des manières irrégulières dans votre CHU.

    Et si l’on vous sort du chapeau une mensualisation (nombre de jours travaillés dans l’année/nombre de jours au mois CP)relissée sur vos droits, ne vous laissez pas embobiner. Les droits SS partent d’une date A vers une date B ET NE CONCERNENT EN RIEN VOTRE EMPLOYEUR (source cotisation différente de source salaire, à plus forte raison sans subrogation !!!) puisque c’est bien la CPAM qui a jugé à bon droit de vous verser cet argent.

     

    Syndicat d’abord, puis rendez-vous syndicat/ rep. du personnel.

    Si le syndicat ne parvient pas à agencer un rendez-vous officiel avec la DRH, afin que cette dernière explicite ses manœuvres de retranchement, il vous faudra un avocat. A partir de là, il faudra mettre en demeure par voie de recommandé votre DRH de vous fournir tous les justificatifs concernant votre rémunération pendant le congé et les saisies ( !)que vous subissez, qui à ce jour, sont injustifiables puisqu’injustifiées).

    Vous devriez avoir une réponse sous peu.

    Si rien n’arrive, il faut saisir les Prud’hommes et toujours sur le conseil de votre avocat et mettre en demeure de nouveau la Direction générale de votre CHU de vous fournir ces renseignements. Si elle ne le fait pas, elle se mettra en faute et cela se finira probablement devant le juge des référés (pour une procédure rapide), et c’est le juge qui mettra lui-même en demeure le CHU de se prononcer sur ces retranchements.

    S’il est incapable de le justifier, vous pourrez demander réparation.

    S’il apparaît que le CHU vous a volé de l’argent, il est très probable qu’une enquête sera faite dans l’entreprise, mais ce n’est plus votre pb.

     

    Attention Bertille, tout cela demande réflexion, car vouloir obtenir justice se paie quand même : vous aurez très probablement à changer d’employeur. Sachez néanmoins que la compromission professionnelle réciproque est prohibée par la Loi une fois le quitus donné.

     

    En attendant, notez tout, et bougez les rep. du personnel pour obtenir rapidement un rendez-vous avec la RH. Il ne faut pas que le dossier soit instruit pendant des mois, ce n’est aps la peine, vous irez plus vite avec un conseil juridique. Rassemblez dors-et-déjà tous vos documents.

     

    Bien cordialement et bon courage,

     

    m

     

    Membre

    Bertille 35 Le 04-06-2013 à 11:41

    Merci à nouveau Minuille de votre engagement dans mon dossier et de votre aide précieuse qui me remonte le moral et me donne toujours plus envie de me battre pour avoir enfin des explications. Je suis déterminée à me battre pour récupérer mon argent et mon honneur, mais surtout pour mettre à jour une irrégularité qui pourra me servir et servir à mes collègues enceintes. Je refuse que le chu se fasse de l argent sur mon dos. J ai bien conscience que ça peut être long ( je ne vois pas pourquoi la cadre des RH traiterait d'un coup mon dossier en urgence alors qu'elle me fait attendre depuis plus d'un mois...) et j'ai conscience aussi que ça peut me mettre en position délicate quant à mon contrat ( je suis maintenant stagiaire et doit attendre une décision dans 9mois pour savoir si je passe titulaire de la fonction publique hospitalière) mais le montant en vaut la peine: un mois et demi de salaire quand même! J attends des nouvelles du syndicat que j ai vu jeudi dernier seulement. Je vais parler de mon histoire à la représentante des ide de bloc qui travaille avec moi et voir... Si ça n'avance pas, je contacterai une amie avocate pour qu'elle fasse un courrier aux RH. Je sais déjà que je ne suis pas la seule a avoir des pbs avec les RH en ce qui concerne les ijss et les retenues sur salaire mais jusqu'à présent les gens n'ont pas bougé. Je vais les motiver!!! Je n'ai pas l habitude de faire du bruit et des vagues d'habitude mais je suis fatiguée de me faire avoir! La bataille est engagée!! Merci encore, très bonne journee. Très cordialement, Bertille
    Membre

    Bertille 35 Le 07-06-2013 à 12:00

    Bonjour Minuille, Je reviens vers vous car j'ai eu le syndicat au Tél ce matin. Après avoir regardé mon dossier, ils sont d'accords pour dire que le chu n'a pas à me reprendre l'excédent d' ijss. Ils me demandent d'adresser une lettre recommandée avec A/R directement au DRH du chu en lui expliquant mon dossier, en joignant un tableau reprenant tous les éléments et en précisant l'article de loi qui précise que l'employeur n'a pas à garder l'excédent. Je voudrais faire cela ce we, pour avancer enfin, mais je ne sais pas trop comment commencer ce courrier... Pourriez vous m'aider? Merci encore, bonne journée. Bertille
    0
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  • Membre

    Minuille Le 09-06-2013 à 21:50

      + 10 messages


    Bertille bonjour,

    Désolée pour le WE qui vient de passer mais j'ai euy beaucoup de mal à me rendre disponible.
    Une chose à vcomprendre: nous sommes sur un forum, je ne vais pas vous donner une méthodolgie précise ou un process particulier pour entrer en procédure. Ca, c'est le travail du juriste ou du syndicat qui evrait s'aider en principe d'une aide de ce type, ou bien de votre amie avocate.
    Les seuls éléments que je puisse vous donner, et qui vous seront à mon avis utiles, c'est de vous informer:
    - que c'est vous qui "attaquez": en ce sens, votre premier courrier sera épais. Votre échange verbal avec votre DGRH ne veut pas rien dire. Vouys savez à présent que vous allez devoir amener des munitions la première.
    - que vous allez devoir dans ce courrier, faire un récapitulatif de TOUTES les phases de communication avec votre RH, en commençant bien entendu par rendre compte du problème que vous rencontrez depuis le début, documents à l'appui (IJSS reçues et retenues comptables). Chiffrez le plus possible et envoyez tous les documents que vous détenez concernant les périodes entourant votre CM et pendant, susceptibles d'être analysés sans que la RH ait à retourner dans votre dossier pour faire concorder les documents. Cela voudra dire que vous arrivez avec des arguments et que la RH, par voie de recommandé, ne pourra pas se défausser et dire qu'elle ne les détenait pas ou plus, ou qu'il lui aurait fallu beaucoup de temps pour les retrouver.
    - EDITEZ en double (même si vous les avez classés à différents endroits) la lettre que vous leur enverrez ainsi que les documents - courrier constitué facile à reparcourir avec ses attachements)
    - ne citez pas les décisions jurisprudentielles ou émanant de chambres sociales avant de donner au CHU la possibilité de vous répondre: on ne sait jamais, cela suffira peut-être, et citer un texte de loi peut sembler inutilement menaçant, en première instance. N'oubliez pas que pour l'instant, vous les mettez JUSTE en demeure de vous répondre.

    Commencez votre courrier sans JAMAIS être menaçante: n'oubliez pas que le juge pourra vous trouver inutilement vindicative et cela peut se retourner contre vous.
    Demander simplement à votre CHU de vous donner les informations que vous mettez des semaines à obtenir sans recevoir de réponse par la voie classique et que le REC avec AR est la seule manière à votre disposition pour obtenir cette réponse.

    N'oubliez jamais que vous devez envoyer ce courrier au BON interlocuteur. Voyez avec le syndicat pour cela (DG? RH?)

    Gardez les textes de loi pour après, c'est le juriste qui vous aiguillera pour les citations du Code civil, travail et peut-être de la justice administrative s'il était besoin.
    Déjà, vous avez du boulot.

    Soyez toujours précise et évitez les affects. On est dans le cadre d'un litige professionnel, rien de plus (hélas).

    Bonne soirée, Bertille, et bon courage.




    Membre

    Bertille 35 Le 24-06-2013 à 17:24

    Bonsoir Minuille,

    PArdon de ne revenir vers vous que maintenant et merci des éléments que vous m'avez donnés dans votre dernier message. CA m'a bien aidé pour formuler ma lettre au DRH du CHU.
    Pour vous faire un petit point sur la situation: j'ai écrit un courrier recommandé avec AR le lundi 10 juin au drh de l'hopital en lui reexpliquant ma situation dans les grandes lignes en lui demandant de m'expliquer la raison pour laquelle je n'étais pas bénéficiaire de la part excédentaire des IJSS versées par la CPAM. J'ai joint à mon courrier mes feuilles de salaire, mes feuilles de CPAM et un tableau récapitulatif avec tous ces chiffres qui montre bien qu'il y a un petit souci quelque part ! Dans mon courrier et selon vos conseils, je n'ai accusé personne de rien, j'ai juste demandé des explications, sans menace et sans citer la loi.
    J'ai quand meme demandé à ce qu'il me réponde dans les 15 jours, dans la mesure où son service avait mon dossier depuis des mois et que personne ne semblait s'en préoccuper.
    Il a reçu mon courrier le mercredi 12 et depuis silence radio... ca fera 2 semaines dans deux jours. Je lui laisse jusqu'à la fin de la semaine mais j'ai peu d'espoir.
    Je n'ai pas utilisé dans mon courrier de notion de '"mise en demeure" et n'ai pas menacé de porter mon dossier au tribunal pour l'instant.

    Je vais me rapprocher du syndicat que j'avais rencontré pour faire un point avec eux. Quelle est l'étape suivante? Je retente un courrier ou je passe par un avocat directement?

    Je tiens bon et suis déterminée mais c'est difficile d'être aussi peu considérée... Je n'ose plus téléphoner maintenant.

    Merci encore pour votre aide.

    Bonne fin de journée,

    Bertille
    0
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  • Membre

    Minuille Le 25-06-2013 à 14:37

      + 10 messages


    Chère Bertille,

    Vous les avez mis en demeure une fois de vous répondre, et ce sous 15 jours.
    Sachez que le courrier que vous avez envoyé est un signal juridique fort qui rendra compte auprès du juge éventuel à constater la lenteur que prend la résolution amiable de votre dossier (cad sans intermédiaire).
    Evidemment, si le CHU ne sent pas "aux ordres" de vous répondre, c'est qu'il doit se sentir dans son bon droit et (d'expérience croyez-moi), ils ne doivent certainement pas avoir l'impression qu'une procédure les menace. C'est rageant, je suis d'accord.

    Néanmoins, laissez- leur le temps quand même de vous répondre afin d'appuyer votre bonne foi (le délai de 15 jours n'est peut-être pas usuel, c'est pourquoi je vous avais fortement conseillé de prendre un avocat ou un conseil juridique pour formuler une requête raisonnable dans votre courrier).
    Selon moi, vous ne devriez attendre que la fin de la troisième semaine. Comprenez que stratégiquement, c'est interessant pour le CHU de vous répondre avec du retard: nous rentrons bientôt dans la période de congé d'été.
    Le syndicat n'a pas l'air de vous aider beaucoup. Dispose t-il d'un avocat ou d'un conseil spécifique en litiges de ce type? je suis bpête, si ça vait été le cas, vous seriez déjà entrain de parler avec lui. Vous a t-il quand même guidé dans la rédaction de votre courrier?
    Si la réponse est non, filez chez un avocat ou demandez en ligne l'aide d'un avocat sur ce site, qui "débroussaillera" déjà un peu la situation, ce qui est même assez interessant si vous voulez bien attendre 3 semaines sans vous attacher les services d'un avocat (dans le cas où le CHU répond à votre courrier dans ce délai).

    Vous êtes à la lisière de la procédure: ne laissez pas tomber. Si 3 semaines révolues se sont écoulées sans que vous n'obteniez de réponse, cela constituera déjà un signifiant très fort à présenter au juge.
    Ne passez plus de coup de fil à la DRH. Et faites-vous aider au plus vite si vous ne sentez pas la réponse arriver (les avocats partent aussi en vacances)  par un avocat spécialisé en droit du travail, qui va vous aiguiller et vous donner la marche à suivre détaillée avec les erreurs et les pièges à ne pas commettre.
    L'option dernière reste que le CHU va peut-être vous envoyer ces fichus récapitulatifs (dont personnellement je doute qu'ils aient été chiffrés à votre intention).

    N'omettez pas de conserver le double du courrier ainsi que toutes les pièces que vous avez envoyées au CHU de manière à ce que l'avocat puisse avoir un aperçu immédiat de la situation. Je pense qu'il y aura alors une seconde mise en demeure, mais cette fois, chaperonnée par votre conseil juridique, il sera question de procédure et de citation légale.
    A voir.

    Bon courage,

    M.
    0
    + -
  • Membre

    Minuille Le 25-06-2013 à 14:49

      + 10 messages


    Un dernier détail Bertille.

    La notion de "mise en demeure" n'est pas un gros mot. C'était bien la seule expression que vous pouviez vous permettre d'employer pour ce courrier, car il signifie que vous employez un signal officiel pour demander des comptes, comptes qu'en l'occurence, VOUS ÊTES CETTE FOIS PARFAITEMENT EN DROIT de demander d'une façon plus coercitive.

    Cordialement,
    Membre

    Bertille 35 Le 25-06-2013 à 17:01

    Bojour Minuille,

    A nouveau merci pour votre aide précieuse et pour votre soutien.à
    J'imagine que le suivi de mon dossier vous prendàbeaucoup de temps et je vous en suis très reconnaissante.

    J'avais évité de parler de mise en demeure dans mon courrier pour ne pas paraitre trop "procédurière" et menaçante mais je comprends que j'aurais du le faire. Pardon pour les erreurs que je fais dans toute cette histoire, c'est une première pour moi!

    J'ai écritàla lettre selon vos conseils et ceux de mon père qui a été DRH. Le syndicat et lui m'ont dit d'évoquer l'article de loi mais comme vous m'aviez dit que ça n'était pas nécessaire pour l'instant, je me suis abstenue.

    En ce qui concerne le délai des 15 jours, je le trouvais suffisant pour que les RHs commencent à s'intéresser à mon dossier, dans la mesure où ils ont tous les documents et des tableaux récapitulatifs, et ce depuis des mois...
    J'ai, comme vous, le sentiment qu'ils vont faire trainer jusqu'aux vacances, sans doute en espérant que je laisse tomber par dépit...

    J'ai appelé le syndicat aujourd'hui. La dame qui suit mon dossier est absente cette semaine mais on lui a transmis un mail de synthèse que je lui ai écrit hier.
    Le syndicat travaille avecà un cabinet d'avocat qui peut me donner une premiere aide gratuite afin de faire le point. J'ai dit que je voulais attendre la semaine prochaine, afin de laisser une chance au DRH de me répondre.

    Je vous tiens au courant, si vous le permettez. N'hésitez pas à me dire quand c'est trop pour vous, je le comprendrez très bien!

    Merci encore de votre soutien, qui est très important pour moi.


    Très bonne fin de journée.

    Bertille
    0
    + -
  • Membre

    Minuille Le 26-06-2013 à 21:21

      + 10 messages


    Bertille,

    Ne vous excusez pas! Oui, la DRH de votre CHU va faire traîner, vous pouvez compter là-dessus. Mais vous non.
    Vote direction a une attitude extrêmement cavalière qui laisse entendre que votre désaccord pourrait mettre au jour d'autres irrégularités, ce qui ne manquera pas d'interesser la CNAM  (Caisse Natoinale d'Assurance maladie), lorsque celle-ci apprendra que certains employeurs d'Etat détournent des fonds destinés aux allocataires, et destinés à eux-seuls, cotisations salariales obligent.
    Comme je vous l'ai dit, un conseil juridique urgent s'impose, car c'est votre désir de poursuivre votre employeur qui le prouve. Seule, vous n'y parviendrez pas, pour la simple et bonne raison qu'il vous faut être représentée devant les Prud'Hommes (procédure de référé, réquisitions, astreintes éventuelles).
    Renseignez-vous aussi sur les honoraires que le conseil juridique du syndicat pratique, ce ne sont peut-être pas les moins onéreux. Mais faites-vite. Et rassurez-vous. une procédure en cours, la DRH ne peut pas la rejeter ou y déroger sous prétexte que vos interlocuteurs habituels sont en congé. la plupart du temps, les dossiers sont transférés aux collaborateurs, surtout en cas de contentieux, ou à la DG elle-même en cas de fermeture du service. Si le CHU fermait pendant la période des congés, il n'en serait pas de même, mais je doute qu'un hôpital ferme pendant les vacances d'été.
    Je reste donc sur mon conseil de prendre un avocat au plus vite ou de vous adresser à celui du su-yndicat pour une première aide gratuite (c'est toujours ça de pris). Il aura toujours plus l'habitude que vous et aura une vision d'ensemble avec des achoppements spécifiques sur ce type de dossier (il connaissent également les jurisprudences et ont plus de "hauteur" généralement pour requérir).
    Ca ira plus vite, et ce sera enfin, une menance sérieuse pour le CHU, qui n'a aucune raison pour s'estimer dans son bon droit lorsqu'il ne VEUT PAS communiquer sur des élements de rémunération vous concernant, ce qui est illégal.

    Bon courage Bertille,

    M.
    0
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