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jour de congés pour événement familiale

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manue70 2019-04-05 12:15:51

Bonjour,je suis dp et dans une conversation une collègue m'a appris que
l' an dernier elle c'était pacsée et que  l'employeur lui a dit de choisir si elle voulait ses jours maintenant ou pour son mariage, Elle a préférer les garder pour son mariage.
Mais je trouve pas normal de choisir . C 'est le code du travail qui s'applique donc elle à droit à 4jours mais ils ont joué sur les mots "4 jours pour le mariage OU pacs d'un salarié".
Elle a mentionnée qu'elle allait se marier par la suite mais pour ma part elle aurait du avoir ses jours pour le pacs et des jours pour le mariage.ai je raison?
Aujourd hui c'est une nouvelle direction je lui en ai fait part et elle dit pareil , l'un ou l'autre.
Pour info je ne suis au courant que maintenant car j'étais en arrêt a ce moment là.

 


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  • Membre

    SAMSUNG Le 05-04-2019 à 12:52

      + 1000 messages


    bonjour,

    mettez leur sous le nez :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34154

    Le Pacs et le mariage sont 2 evenements distincts, et chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficie d un congé pour la conclusion d un pacs et si il se marie par la suite à droit a un nouveau congé a l occation de son mariage.
    L3142-1 du Code du travail

    Cordialement


    Moderateur

    Zen Maritime Le 05-04-2019 à 13:14

    Bonjour,

    L'humour du législateur aurait pu s'exprimer, pour que les événements soient distincts, en exigeant que le mariage soit conclu avec une personne distincte, autre que celle du PACS.

    Le Code Civil l'aurait facilement permis (art. 515-7) puisque le PACS se dissout tout seul, par le mariage des deux partenaires... ou le mariage de l'un d'eux.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    manue70 Le 05-04-2019 à 14:29

    merci beaucoup
    0
    + -

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