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[Résolu] jour de repos sur heures de nuit

Visiteur

Elesia Le 22-04-2013 à 12:30

Bonjour, j'ai effectué 412heures de nuits cumulé sur l'année, mon CE m'a dit que j'avais le droit à un jour de repos et quand j'en ai parlé avec le secretariat qui se charge des jours de repos ils m'ont dit que c'est seulement apres 449h de nuit. J'ai demandé a voir la convention de l'entreprise et ils ont refuser.

Ma question est donc on t-il le droit de refusé de me montrer la convention afin que je puisse etre sur de ce qu'ils me disent?

car certain employé eux m'ont confirmé avoir des jours de repos apres 400h de nuits.

Merci! 

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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-04-2013 à 15:46

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Et bien vous allez communiquer ce qui suit à votre employeur ..... :
    L’article R.2262-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Ce texte oblige donc à mettre à la disposition des salariés la convention collective applicable dans l'entreprise.. 

    Ce même texte précise que l'employeur doit afficher sur un emplacement réservé aux communications destinées au personnel, un avis comportant l’intitulé de la convention applicable. Il doit aussi préciser où la convention est tenue à la disposition des salariés, ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence au travail.

    Si cette obligation n'est pas respectée, l'employeur est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750  pour les personnes physiques et 3 750  pour les personnes morales. 

    Voila, vous avez tous les éléments pour ne pas vous laisser abuser. 
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  • Membre

    Elesia Le 23-04-2013 à 09:15

      < 10 messages


    Merci pour cette information je savais bien qu'il y avais anguille sous roche!

    Merci pour votre aide ce site est vraiment super! 
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