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Déborah29 Le 18-04-2017 à 21:59

Bonjour,

je suis actuellement coach sportif en cdd dans une salle de remise en forme (convention collective du sport) depuis le 22/08/2016 et qui se termine le 31/08/2017.
Mon gérant m'a imposé 2 semaines de congés payés sur le mois d'août, alors que cela ne m'intéresse pas du tout (je souhaiterai ne pas en prendre du tout), a-t'il le droit ? et si oui, jusqu'à combien de jours peut-il m'imposer ?  (est-ce qu'il peut par exemple m'obliger à me faire prendre tous mes congés).

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  • Moderateur

    FD Le 19-04-2017 à 04:46

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Cette période de prise de congés doit alors être définie par la convention collective ou un accord collectif applicable à l'établissement. A défaut de précisions de ces textes, la période des congés payés est fixée par l'employeur conformément aux usages. La période de prise congés doit être portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail). L'accord du salarié n'est pas nécessaire : il doit simplement être informé. Cette information peut se faire par voie d'affichage ou par le biais d'une note de service. Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Si des congés sont imposés au delà de cette période, le salarié peut bénéficier d'un droit à congé supplémentaire : le congé de fractionnement. Celui-ci fait l'objet de règles de calcul particulières : il est égal à un jour ouvrable en cas de congé imposé de 3 à 5 jours, et à deux jours ouvrables en cas de congé supérieur ou égal à 6 jours. A défaut de règles imposées par un accord collectif ou les usages, le choix de fixer l'ordre des départs en congés appartient à l'employeur. Ce dernier doit communiquer cet ordre à chaque salarié au moins un mois avant le départ envisagé. L'ordre doit également être affiché dans les locaux de l'entreprise. L'employeur peut donc fixer seul la durée des congés et imposer, notamment en cas de baisse d'activité, la prise de quatre semaines de congés au mois d'août à condition de respecter certaines règles.
    Cordialement.
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