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Mon employeur me propose une rupture conventionnelle car je suis enceinte

Visiteur

Julie Bompard Le 14-10-2017 à 08:47

Bonjour,

 

Voilà je suis une jeune étudiante de 23 ans et j’attends mon tout premier bébé, à côté de mes études je faisais babysitteur à domicile pour environ 15h/ semaine et 480/mois. Cela fait maintenant 2 ans et demi que je travaille avec la même famille mais voilà, mon employeur afin d’éviter le congé maternité me propose de mettre fin à notre contrat en signant une rupture conventionnelle. Je sais que cette rupture lui serait favorable mais est ce qu’elle me serait également favorable? Faut il accepter ou refuser? Je ne voudrais pas me retrouver sans rien au bout du compte...

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  • Moderateur

    Alainverce Le 14-10-2017 à 10:48

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Mais n'acceptez surtout pas !
    Aucune partie ne peut obliger l'autre à signer une rupture conventionnelle.
    Membre

    Julie Bompard Le 14-10-2017 à 11:08

    Merci pour votre réponse, je n?y connais rien selon vous la rupture conventionnelle serait donc uniquement profitable à mon employeur?
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 14-10-2017 à 13:08

      + 1000 messages


    Le problème ne se pose pas que comme ça.
    Avez vous envie de perdre votre emploi, sachant que vous n'aurez probablement pas assez de droits ouverts pour toucher le chômage ?
    Membre

    Julie Bompard Le 14-10-2017 à 13:18

    Non d?autant plus que je n?ai qu?une petite bourse avec la fac donc ce petit salaire j?en ai besoin. Du coup je refuse la rupture conventionnelle et je prends mon congé maternité au moment venu. Par ailleurs est ce aue vous vous y connaissez en congé maternité? ?a commence quand et ça se termine quand? Merci pour votre aide.
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 14-10-2017 à 17:03

      + 1000 messages


    Donc vous refusez purement et simplement de signer, et, afin d'éviter qu'ils vous fassent une entourloupe pendant votre arrêt, vous leur faites  sans tarder le courrier recommandé AR suivant:
    "M.....
    Je vous ai récemment fait part de mon état de grossesse.
    Suite à cette annonce, vous m'avez proposé de mettre fin à mon contrat en signant une rupture conventionnelle.
    Je vous confirme par la présente que je n'entends nullement mettre fin au contrat qui nous lie et qu'en conséquence je ne signerais pas une telle rupture.
    Je vous rappelle qu'une rupture conventionnelle exige l'accord total des deux parties et que mon refus clot donc cette discussion.
    Revez M.... mes salutations distinguées."
    +1
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  • Moderateur

    Alainverce Le 14-10-2017 à 17:06

      + 1000 messages


    Donc vous refusez de signer une RC.
    Et afin que les choses soient claires, vous lui faites un recommandé AR disant:
    "M....
    Je suis à votre service depuis le ..... Je vous ai récemment fait part de mon état de grossesse. Vous m'avez alors proposé de faire une rupture conventionnelle.
    Je vous confirme par la présente que je n'ai aucunement l'intention de rompre mon contrat de travail, et que la rupture conventionnelle nécessitant l'accord des deux parties, mon désaccord rend impossible ce genre de rupture."
    Ce courrier est important car ils pourraient vous jouer un tour pendant votre grossesse, donc précaution s'oblige....

    Voici deux liens qui vous donneront toutes les infos sur le congé maternité:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265

    https://www.ameli.fr/haute-vienne/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-maternite
    +1
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