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Nombre congés payés dû en mi-temps thérapeutique

Visiteur

Le 11-01-2016 à 15:33

Bonjour,
Suite à un arrêt maladie non professionnelle d'environ 2 ans, j'ai repris mon travail en mi-temps thérapeutique en travaillant 4 jours par semaine. Mon employeur m'indique que le nombre de congés payés qui m'est dû n'est plus de 2,5 jours mais de 1,25 jours (soit la moitié).

J'ai cru comprendre que normalement j'avais quand même le droit à mes 2,5 jours par mois.

Pouvez-vous me confirmer ceci et si oui y a t-il un texte de loi dans le code du travail qui le précise ?

Merci de votre réponse 


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  • Moderateur

    Le 11-01-2016 à 15:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le code du travail est pourtant explicite.

    Article L3141-3

    Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

    Jurisprudence de la cours de cassation

    Pas de proratisation de la durée. Les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne se proratisent pas en fonction de son horaire de travail (cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-42566 D).

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