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Nombre de jour de congé pour un PACS vs Mariage dans la convention collective

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nico_soul 2020-04-27 15:11:18

Bonjour,

Mon employeur m'informe que pour mon PACS j'ai le droit à 4 jours. Or, la "convention collective nationale DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE IDCC 650" mentionne que pour un mariage il est octroyé 1 semaine de congé. Cette convention ne fait pas mention du PACS mais uniquement du mariage. C'est cet argument que m'oppose mon employeur. 
Cependant, il me semble que la Cour de Cassation a statutué sur ce point en 2017 en obligeant le Credit Agricole à ne pas faire de différence entre mariage et PACS et ce, même si la convention collective ne fait pas mention du PACS.
En d'autre terme: que dit la loi concernant ce point et quel argument puis-je présenter à mon employeur pour faire valoir mes Droits?

Merci. 

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