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Non paiement de congé payés

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Titia2609 2020-06-27 15:42:43

Bonjour,

 Voila j etais en accident de travail celui ci a ete rejete par la secu hors mon employeur et moi meme avins était prévenu 3 mois apres. Hors maintenant je suid en paie négative. Cependant mon employeur a til droit de garder tout mes congés pour se remboursé 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 27-06-2020 à 18:26

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Il a le droit de retenir ce qui a été indûment versé.

    Mais il doit le faire selon les règles, c'est à dire en ne vous retirant que la partie légale chaque mois.

    Cdt.
    Visiteur

    Titia2609 Le 27-06-2020 à 19:26

    Merci pour la réponse, cependant j'ai déjà communiqué justement le texte de loi qui leur indique qu'ils ne peuvent prendre que 10% mais ils ne veulent rien savoir
    +1
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 27-06-2020 à 21:05

      + 1000 messages


    Il n'y a pas de solution miracle hormis le tribunal.

    Des mois de procédure pour hélas ne rien changer.

    Cdt.
    Visiteur

    Titia2609 Le 27-06-2020 à 22:05

    Merci pour votre aide 
    0
    + -
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