Obligation de congés payés ou sans solde : non participation à un évènement d'entreprise

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Obligation de congés payés ou sans solde : non participation à un évènement d'entreprise

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Anna05 Le 31-05-2022 à 16:27

Bonjour,

Mon entreprise organise son anniversaire. Cette manifestation se déroule sur 2 jours en semaine (avec une nuitée à l'extérieur, et le regroupement au siège de l'entreprise). Depuis janvier 2022, nous avons été destinataires de mails de commnunication pour savoir qui participerait ou pas. Il fallait s'inscire. L'évènement a été communiqué comme non obligatoire depuis le début laissant libre ou pas de participer. Certains collaborateurs ont fait le choix de ne pas y participer (longueur du trajet, pb d'organisation personnelle, pb de santé,...). A 15 jours de l'évènement, l'entreprise modifie la classification de l'évènement en le rendant obligatoire et en expliquant que l'absence est une dérogation. Elle annonce fermer tous ses sites et impose aux collaborateurs ne venant pas (j'en fait partie, pour des raisons de santé) de poser 2 jours de congés payés ou sans solde. Je précise que je suis en télétravail suite à visite médicale.
L'entreprise m'explique qu'elle a vu tout ça avec le CSE (qui n'a pas communiqué du tout sur cette décision), et que même l'inspection du travail a été consultée. Comment puis-je agir? Il est hors de question que je pose des congés (d'ailleurs il ne m'en reste pas, car je suis une formation sur mes congés et tout est calé jusque mi 2023!) payés et encore moins sans solde. Quels sont mes recours? L'entreprise peut elle impunément changer les règles du jeu en cours de route?Merci pour vos retours.

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Alainverce · Answer 1 · Le 31-05-2022 à 18:22

Moderateur

Alainverce Le 31-05-2022 à 18:22

+ 1000 messages

Bonjour.

Déjà, votre entreprise ne peut vous imposer de congés moins d'un mois avant la date prévue de ceux-ci.

Ensuite, on ne peut vous forcer à prendre des congés sans solde.

Pour le reste, un contact avec votre CSE s'impose, car si c'est un évènement qui n'a rien à voir avec votre travail ou votre contrat et qui impose des contraintes unilatérales il y a matière à refuser.

Cdt.

Membre

Anna05 Le 01-06-2022 à 01:32

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

Pour préciser : l'entreprise oragnise ses 10 ans, cela a toujours été présenté comme un évènement festif, non obligatoire mais la donne a changé 15 jours avant où cela a été présenté comme un séminaire professionnel... L'entreprise s'est aperçue qu'il y avait plus de participants que prévu et était en incapcité de gérer le maintien de ses différents sites ouverts. L'employeur a décidé de fermer tous les sites et de mettre en congés payés ou sans solde les collaborateurs ne participant pas ! Pourtant l'entreprise savait que ce pb allait se poser depuis plus de 6 mois... Elle aurait dû anticiper l'organisation.

Quoiqu'il en soit j'ai fait valloir à mon employeur que je n'avais pas été prévenue (ni personne d'ailleurs) de l'obligation de ces congés dans les délais impartis. Réponse : il y a eu un CSE le 25/04 qui a statué, il fallait lire le PV - PV en accès collaborateur seulement le 25/05! La communication officielle de l'obligation de prendre congés a été faite le 20/05 par l'employeur via mail soit à 11 jours de la manifestation.

J'ai tenté de m'opposer à cette décision en interpellant mon pdg, en vain. je viens de recevoir une "menace" d'absences injustifiées pour les 2 jours. je viens donc de poser 2 jours de CP... mais je ne compte pas en rester là. Quelles seraient les pistes?

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-06-2022 à 11:17

@ anna05 bonjour,

un employeur peut décider d'une fermeture exceptionnelle - et il a donc consulté pour cela le CSE en date du 25 avril - mais s'il entend imposer des jours de CP pour cette période de fermeture, à ma connaissance il a obligation d'informer les salariés au moins un mois avant.

Quand avez-vous su, de source employeur, que décision était prise de fermer tous les sites ? Si vous n'en n'avez pas été informés au moins un mois avant, alors la fermeture ne peut pas vous être imposée comme période de congés.

cordialement
zen maritime

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Membre

Anna05 Le 01-06-2022 à 11:49

Bonjour,

Nous avons eu l'information employeur par mail le 20 mai... soit 11 jours avant l'évènement. Je sais que mon employeur n'est pas dans "les clous", je le lui ai dit et écrit, mais cela ne l'a pas empeché de m'écrire qu'il me mettrait en absences injustifiées si je ne posais pas mes CP. Il m'impose la fermeture malgré tout. Ma question : qui solliciter pour contester?

Merci à vous pour vos réponses et votre temps,

Bonne journée

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Membre

Anna05 Le 01-06-2022 à 14:11

Isadore,

Merci de votre réponse mais le sujet est plus compliqué que cela, comme je l'ai expliqué plus haut.

Je fais régulièrement des déplacements dans ma fonction, ce n'est pas le problème du tout (Quoique actuellement je suis en télétravail pour des raisons de santé et dois limiter tous les déplacements). Mon employeur organise pour les 10 ans de la boite un évènement festif, non obligatoire (prévu depuis décembre 2021) au siège. Nous sommes une entreprise adaptée avec 70% de collaborateurs en situation de handicap, lors de la préparation de cet évènement nous avions aussi tenu compte de cela car certains ne peuvent se déplacer ou simplement changer leurs habitudes. Dès le départ cet évènement s'est voulu ouvert, non obligatoire, il fallait s'inscrire ou pas. Aucune convocation à un séminaire obligatoire.

Mais à 15 jours de l'évènement, la direction a changé la donne : séminaire obligatoire pour tous, et ceux qui ne venaient pas (qu'elle qu'en soit la raison) devaient poser 2 jours de CP ou du sans solde. C'est là que cela coince. De plus, l'information officielle d'imposer les congés aux collabrateurs a été faite à seulement 11 jours de l'évènement.

Je tourne un peu en rond avec les réponses qui me sont faites. J'aimerais un conseil ou des pistes en lien avec la situation que je vis. Je comprends sans doute que si je ne trouve pas de réponses qui conviennent c'est que je vais devoir passer par un avocat qui pourra aller plus loin que ce que l'on peut faire sur un forum. En tous cas, je vous remercie tous pour votre contibution, votre temps, c'est agréable de pouvoir échanger quand on se sent un peu seule... Merci encore. Belle journée

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Membre

Isadore Le 01-06-2022 à 14:45

Oui, c'est bien ce que j'avais compris : onze jours avant un évènement festif, votre employeur a décidé d'organiser à la place un séminaire professionnel obligatoire, en laissant à ceux qui ne voulaient pas y aller la possibilité de poser des congés.

Sur le plan humain, on est d'accord que c'est assez nul comme manière de faire, surtout avec beaucoup de salariés en situation de handicap qui peuvent avoir besoin d'anticiper un peu plus.

Sur le plan légal :

- l'employeur a le droit d'obliger ses salariés à faire des déplacements ou à suivre des formations ;

- le salarié a droit à un délai de prévenance qui est, sauf autre disposition dans la CC ou un accord d'entreprise, de sept jours ouvrés ;

- ce délai semble avoir été respecté ;

- les salariés qui bénéficient d'un aménagement de poste incompatible avec ce déplacement peuvent refuser de le faire sans être contraints de poser des congés ; en effet, l'employeur doit un délai de prévance d'un mois à son salarié s'il lui impose des congés

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515942/

- tous les salariés qui n'ont pas de "dispense" liée à leur état de santé (aménagement, arrêt maladie) ou à leur contrat de travail doivent se plier aux instructions de leur employeur : aller au séminaire ou poser des congés ;

- l'employeur n'est pas tenu de laisser les salariés "non dispensés" poser des congés, il peut se contenter de leur ordonner de se rendre au séminaire ;

- les salariés "non dispensés" qui n'assistent pas à un séminaire obligatoire sans être en congé commettent une faute sanctionnable ;

- les frais du type hébergement sont à la charge de l'employeur.

Pour résumer, votre patron est dans son bon droit. La seule faille potentielle, c'est que le délai de prévenance prévu par votre CC ou votre accord d'entreprise n'ait pas été respecté.

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-06-2022 à 16:23

@Isadore, bonjour

à ce que j'ai compris de la situation, telle que relatée par Anna05, l'employeur s'est rendu compte au mois d'avril dernier qu'il y avait beaucoup plus d'inscrits à l'événement anniversaire d'entreprise facultatif qu'il ne l'avait anticipé initialement, tant et si bien que devant la quantité d'inscrits il prend alors la décision, après échange avec le CSE le 25 avril, de fermer complètement les locaux de l'entreprise, mais sans toutefois en informer les salariés autrement que par mail environ un mois plus tard, soit le 20 mai seulement. Quant aux salariés qui se plaignent alors de cette communication tardive fin mai sur la fermeture exceptionnelle de l'entreprise et rechignent à se voir imposer à ce motif des CP au cas où ils ne viendraient pas à l'événement anniversaire - métamorphosé au passage en séminaire obligatoire - l'employeur se contente de répondre qu'ils n'avaient qu'à lire le compte-rendu de réunion fin avril avec le CSE et se seraient ainsi trouvés au courant de la décision de fermeture largement un mois avant qu'elle n'intervienne

cordialement
zen maritime

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Membre

Anna05 Le 01-06-2022 à 19:10

@Isadore

Zen maritime a bien résumé la situation.

Mon employeur ne nous a pas obligé à aller à cet évènement : aucune communication depuis décembre 2021 n'est allée dans ce sens, sauf la dernière datant du 20 mai. D'ailleurs aucune convocation n'a été adressée, il y a eu un certain nombre de liens qui permettaient de s'inscrire ou pas, de donner sa taille pour des T-shirt...

Le programme lui même a été communiqué dès le départ : aucune réunion, aucun travail de groupes, uniquement des temps de détente, de partage, de "jeux". Ce n'est aussi que le 20 mai que le nouveau programme a été communiqué.

Et oui, la fermeture exceptionnelle a été décidée parce que sur certains sites il restait peu de personnes sur place, mais cela au dernier moment.

Je trouve pour le moins imprévoyant pour un employeur de gérer les choses ainsi voire inconséquent, et surtout peu respecteueux des collaborateurs concernés.

L'employeur ne fait pas de différence, dans sa demande de poser des CP ou du sans solde entre les collaborateurs qui ont un aménagement lié à leur santé (pour ma part j'ai une restriction liée aux déplacements du fait de problèmes de dos), ou qui de par leur handicap ne pouvaient se rendre à cet évènement (ex : un collaborateur avec trouble autistique et pour lequel il est déjà difficile au quotidien de cotoyer deux collègues, comment peut-on lui demander de partir sur 2 jours et de rencontrer des personnes qui lui sont inconnues?) et ceux qui ont d'autres raisons (éloignement, contraintes familiales,...).

Je comprends bien que l'employeur a le droit d'imposer un séminaire, un déplacement, je n'ai aucun soucis avec cela mais , ici, nous ne sommes pas dans cette situation. L'employeur a fait volte face car il n'avait pas anticipé le taux de participation.

La problématique est la décision de fermeture de tous les sites de l'entreprise... fermeture communiquée 11 jours avant le jour J. Dans notre CCN le délai minimum pour communiquer une fermeture (dans le cadre d'une fermeture exceptionnelle hors celle liée aux congés principaux) est de 15 jours.

On voit bien le déroulement des faits : plus de partcipants que prévu ! -> pas assez de personnel pour maintenir tous les sites ouverts -> du coup, il faut bien qu'une solution légale soit trouvée pour celles et ceux qui ne participent pas -> reclassification en séminaire obligatoire -> du coup, si le salarié ne participe pas l'employeur peut lui imposer des congés, CQFD. Ou comment se moquer des gens. Je ne peux pas accepter cela, surtout dans notre entreprise dite "de l'ESS", c'est tout simplement pas entendable. Et je parle pas pour moi, je ne suis pas à plaindre mais j'ai des collègues qui ne diront rien car ils n'en ont pas la capacité, alors je dois aussi faire qq chose pour eux.

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Membre

Isadore Le 01-06-2022 à 19:58

@Zen Maritime. Je suis d'accord avec vous...

Cependant, sur le plan légal, pour moi l'employeur semble être dans les clous. Il a remplacé l'évènement festif par un séminaire obligatoire un peu à la dernière minute mais visiblement assez tôt pour que ce soit légal.

Le seul problème juridique à mes yeux c'est d'imposer la prise de congés aux salariés qui ne peuvent pas se rendre à ce séminaire à cause d'un aménagement de poste.

C'est très peau de vache, mais sauf aménagement, l'employeur a parfaitement le droit d'imposer aux salariés d'assister à ce séminaire. Il a en l'occurrence la "gentillesse" de laisser les réfractaire poser des congés. Il aurait tout aussi bien pu :

- rendre la présence simplement obligatoire ;

- compter une présence non justifiée pour les éventuels absents (et donc ne pas les payer) ;

- et en plus les sanctionner.

A part pour les salariés ne pouvant pas assister à ce séminaire suite à un aménagement imposé par la médecine du travail, je ne vois aucun angle d'attaque juridique (sauf vérifier que le délai de prévenance a été respecté).

@Anna05 Je comprends bien votre colère et votre déception, surtout au vu du contexte (à votre place je serai aussi très mécontente). C'est juste que sur le plan juridique, à part obliger votre employeur à "rembourser" les congés éventuellement imposés hors délais à des salariés bénéficiant d'un aménagement "contraire au séminaire"... disons que j'ai peu d'espoir que vous puissiez obtenir quelque chose.

Pour les salariés non protégés par un aménagement et qui ont un état de santé contraire à un tel déplacement, il y a peut-être le droit de retrait, mais très délicat à manier dans un tel contexte. C'est au salarié de démontrer le caractère "grave et imminent" du danger pour sa vie ou sa santé.

Essayez de vous rapprocher d'un syndicat ou de vous faire conseiller par l'Inspection du travail.

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-06-2022 à 21:18

Alors personnellement, à la place de Anna05 et animé du même mécontentement, je me fendrais d'un recommandé avec avis de réception à l'adresse de l'employeur le mettant immédiatement en demeure de produire les explications à des questionnements légitimes :

1/ Comment l'employeur explique-t-il qu'un séminaire d'entreprise préparé et annoncé depuis plusieurs mois comme un événement anniversaire, supposé être festif, à vocation motivationnelle et à participation volontaire, se soit mué soudainement dans un courriel en date du 20 mai en un séminaire de travail devenu obligatoire et cela à peine deux semaines avant qu'il ne se tienne ?

Quel en est le programme d'activité professionnelle si soudainement élaboré que cela justifierait qu'il s'agisse d'une activité de travail à caractère dorénavant obligatoire ? Et pourquoi ce programme de travail n'est-il pas communiqué aux participants ? etc

2/ L'entreprise étant une entreprise adaptée, s'inscrivant dans l'Economie Sociale et Solidaire et comptant dans ses effectifs environ deux tiers de personnes RQTH (reconnues avec la qualité de travailleur handicapé), quelles mesures l'employeur a-t-il pris pour que le trajet jusqu'au lieu de séminaire et les deux jours sur place soient pleinement compatibles avec la situation et l'état de santé de chacun ?

3/ Faire obligation de présence à chacun des salariés, à distance de chez eux et sans considération de leur RQTH et de la nature de leur handicap, ni considération des conditions de travail aménagées auxquelles certains ont droit avec des recommandations restrictives de déplacements, est-ce que l'employeur a conscience qu'il s'agit potentiellement d'un abus de son pouvoir de direction, et que la mise en absence injustifiée à l'encontre d'un salarié qui ne serait pas en état de participer pourrait s'apparenter à une forme de discrimination ?

Notez au passage que si l'employeur opte pour ignorer vos questions et/ou refuse d'y apporter immédiatement réponses, la jurisprudence pourrait vous disculper de toute faute d'insubordination au cas où vous vous dispenseriez d'aller à ce séminaire obligatoire.

Voir pour exemple la Cour de cassation en cliquant ici => /juri/id/JURITEXT000007461166/

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 01-06-2022 à 23:27

Merci pour cette jurisprudence intéressante, que je ne connaissais pas. Effectivement, après l'avoir lu, je révise ma position.

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Anna05 · Answer 2 · Le 01-06-2022 à 01:32

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

Pour préciser : l'entreprise oragnise ses 10 ans, cela a toujours été présenté comme un évènement festif, non obligatoire mais la donne a changé 15 jours avant où cela a été présenté comme un séminaire professionnel... L'entreprise s'est aperçue qu'il y avait plus de participants que prévu et était en incapcité de gérer le maintien de ses différents sites ouverts. L'employeur a décidé de fermer tous les sites et de mettre en congés payés ou sans solde les collaborateurs ne participant pas ! Pourtant l'entreprise savait que ce pb allait se poser depuis plus de 6 mois... Elle aurait dû anticiper l'organisation.

Quoiqu'il en soit j'ai fait valloir à mon employeur que je n'avais pas été prévenue (ni personne d'ailleurs) de l'obligation de ces congés dans les délais impartis. Réponse : il y a eu un CSE le 25/04 qui a statué, il fallait lire le PV - PV en accès collaborateur seulement le 25/05! La communication officielle de l'obligation de prendre congés a été faite le 20/05 par l'employeur via mail soit à 11 jours de la manifestation.

J'ai tenté de m'opposer à cette décision en interpellant mon pdg, en vain. je viens de recevoir une "menace" d'absences injustifiées pour les 2 jours. je viens donc de poser 2 jours de CP... mais je ne compte pas en rester là. Quelles seraient les pistes?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 01-06-2022 à 11:17

@ anna05 bonjour,

un employeur peut décider d'une fermeture exceptionnelle - et il a donc consulté pour cela le CSE en date du 25 avril - mais s'il entend imposer des jours de CP pour cette période de fermeture, à ma connaissance il a obligation d'informer les salariés au moins un mois avant.

Quand avez-vous su, de source employeur, que décision était prise de fermer tous les sites ? Si vous n'en n'avez pas été informés au moins un mois avant, alors la fermeture ne peut pas vous être imposée comme période de congés.

cordialement
zen maritime

Anna05 · Answer 4 · Le 01-06-2022 à 11:49

Bonjour,

Nous avons eu l'information employeur par mail le 20 mai... soit 11 jours avant l'évènement. Je sais que mon employeur n'est pas dans "les clous", je le lui ai dit et écrit, mais cela ne l'a pas empeché de m'écrire qu'il me mettrait en absences injustifiées si je ne posais pas mes CP. Il m'impose la fermeture malgré tout. Ma question : qui solliciter pour contester?

Merci à vous pour vos réponses et votre temps,

Bonne journée

Anna05 · Answer 5 · Le 01-06-2022 à 14:11

Isadore,

Merci de votre réponse mais le sujet est plus compliqué que cela, comme je l'ai expliqué plus haut.

Je fais régulièrement des déplacements dans ma fonction, ce n'est pas le problème du tout (Quoique actuellement je suis en télétravail pour des raisons de santé et dois limiter tous les déplacements). Mon employeur organise pour les 10 ans de la boite un évènement festif, non obligatoire (prévu depuis décembre 2021) au siège. Nous sommes une entreprise adaptée avec 70% de collaborateurs en situation de handicap, lors de la préparation de cet évènement nous avions aussi tenu compte de cela car certains ne peuvent se déplacer ou simplement changer leurs habitudes. Dès le départ cet évènement s'est voulu ouvert, non obligatoire, il fallait s'inscrire ou pas. Aucune convocation à un séminaire obligatoire.

Mais à 15 jours de l'évènement, la direction a changé la donne : séminaire obligatoire pour tous, et ceux qui ne venaient pas (qu'elle qu'en soit la raison) devaient poser 2 jours de CP ou du sans solde. C'est là que cela coince. De plus, l'information officielle d'imposer les congés aux collabrateurs a été faite à seulement 11 jours de l'évènement.

Je tourne un peu en rond avec les réponses qui me sont faites. J'aimerais un conseil ou des pistes en lien avec la situation que je vis. Je comprends sans doute que si je ne trouve pas de réponses qui conviennent c'est que je vais devoir passer par un avocat qui pourra aller plus loin que ce que l'on peut faire sur un forum. En tous cas, je vous remercie tous pour votre contibution, votre temps, c'est agréable de pouvoir échanger quand on se sent un peu seule... Merci encore. Belle journée

Isadore · Answer 6 · Le 01-06-2022 à 14:45

Oui, c'est bien ce que j'avais compris : onze jours avant un évènement festif, votre employeur a décidé d'organiser à la place un séminaire professionnel obligatoire, en laissant à ceux qui ne voulaient pas y aller la possibilité de poser des congés.

Sur le plan humain, on est d'accord que c'est assez nul comme manière de faire, surtout avec beaucoup de salariés en situation de handicap qui peuvent avoir besoin d'anticiper un peu plus.

Sur le plan légal :

- l'employeur a le droit d'obliger ses salariés à faire des déplacements ou à suivre des formations ;

- le salarié a droit à un délai de prévenance qui est, sauf autre disposition dans la CC ou un accord d'entreprise, de sept jours ouvrés ;

- ce délai semble avoir été respecté ;

- les salariés qui bénéficient d'un aménagement de poste incompatible avec ce déplacement peuvent refuser de le faire sans être contraints de poser des congés ; en effet, l'employeur doit un délai de prévance d'un mois à son salarié s'il lui impose des congés

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515942/

- tous les salariés qui n'ont pas de "dispense" liée à leur état de santé (aménagement, arrêt maladie) ou à leur contrat de travail doivent se plier aux instructions de leur employeur : aller au séminaire ou poser des congés ;

- l'employeur n'est pas tenu de laisser les salariés "non dispensés" poser des congés, il peut se contenter de leur ordonner de se rendre au séminaire ;

- les salariés "non dispensés" qui n'assistent pas à un séminaire obligatoire sans être en congé commettent une faute sanctionnable ;

- les frais du type hébergement sont à la charge de l'employeur.

Pour résumer, votre patron est dans son bon droit. La seule faille potentielle, c'est que le délai de prévenance prévu par votre CC ou votre accord d'entreprise n'ait pas été respecté.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 01-06-2022 à 16:23

@Isadore, bonjour

à ce que j'ai compris de la situation, telle que relatée par Anna05, l'employeur s'est rendu compte au mois d'avril dernier qu'il y avait beaucoup plus d'inscrits à l'événement anniversaire d'entreprise facultatif qu'il ne l'avait anticipé initialement, tant et si bien que devant la quantité d'inscrits il prend alors la décision, après échange avec le CSE le 25 avril, de fermer complètement les locaux de l'entreprise, mais sans toutefois en informer les salariés autrement que par mail environ un mois plus tard, soit le 20 mai seulement. Quant aux salariés qui se plaignent alors de cette communication tardive fin mai sur la fermeture exceptionnelle de l'entreprise et rechignent à se voir imposer à ce motif des CP au cas où ils ne viendraient pas à l'événement anniversaire - métamorphosé au passage en séminaire obligatoire - l'employeur se contente de répondre qu'ils n'avaient qu'à lire le compte-rendu de réunion fin avril avec le CSE et se seraient ainsi trouvés au courant de la décision de fermeture largement un mois avant qu'elle n'intervienne

cordialement
zen maritime

Anna05 · Answer 8 · Le 01-06-2022 à 19:10