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Obligation de poser ses CP par semaines entières : légal ?

Visiteur

Pacal. 2015-01-16 16:43:59

Bonjour à tous,

Mon employeur m'oblige à poser mes congés payés par semaine entière, soit 6 CP (ou 12 ou 18). Je dispose de 30 CP au total sur une année.

A t-il le droit de m'imposer cette restriction par semaine pleine ?

Merci à tous,

Pacal.

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 16-01-2015 à 17:22

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Oui.

    Et ce non pas parce que la loi vous oblige à poser les congés payés par semaine pleine, mais parce que la loi prévoit que c'est l'employeur qui est le seul décisionnaire en terme de fixation de dates de congés payés. Par conséquent, il n'est non seulement pas tenu d'accéder aux dates de congés payés que vous demandez, mais il peut en conditionner la forme.
    Bien cordialement
    Visiteur

    roromanus Le 22-01-2020 à 18:46

    Bonjour,
     J'ai beau chercher dans le code du travail, je ne trouve pas cet article. Pourriez vous l'indiquer s'il vous plait?

    Cordialement,
    0
    + -
  • Membre

    Pacal. Le 16-01-2015 à 22:26

      < 10 messages


    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse on ne peut plus claire.

    @micalement,

    Pacal.

    0
    + -
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