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pacs : délai prise de congés

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zabette64 2020-06-17 13:43:47

Bonjour, ma collègue va se pacser le 27 juillet prochain et voudrait poser les 4 jours auxquels elle a droit début septembre. Notre employeur répond qu'elle doit les prendre dans la foulée de son Pacs, c'est à dire fin juillet, mais je lis ailleurs que ces jours peuvent être pris en différé dans "un délai raisonnable", mais impossible de savoir ce que cela signifie exactement. Peut-elle insister en argumentant que 1 mois et demi est un "délai raisonnable"? merci d'avance pour votre réponse

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 17-06-2020 à 16:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Raisonnablement cela veut dire pas forcément dès le jour même mais dans les jours proches de l'événement, par exemple sur fin juillet-début août cela reste la même huitaine de jours du 27 juillet au 3 août.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    zabette64 Le 17-06-2020 à 16:36

    Merci pour votre réponse, en revanche cela reste malgré tout très subjectif, quel argument justifie ce délai plutôt qu'un autre? si subjectivement on considère que 1 mois est plus "raisonnable" que 2 ou 3 mois par exemple? je ne sais pas si vous suivez mon raisonnement? y aurait-il une Jurisprudence ou un texte de loi?
    Moderateur

    Zen Maritime Le 17-06-2020 à 17:08

    Oui l'appréciation est subjective, sauf lorsqu'une convention collective fixe plus précisément les choses [=> toujours vérifier dans la CC].

    A défaut, c'est la subjectivité du salarié face à celle de l'employeur, ce dernier pouvant aisément soutenir que la période où l'événement se produit fin juillet ne saurait se comprendre comme toute la période estivale. 

    En cas de désaccord et de refus de l'employeur, reste à demander aux prud'hommes de régler le différend [article L.3142-3 du code du travail], ce qui revient finalement à s'en remettre à la façon dont eux mêmes apprécieront si un délai de 45 jours leur semble raisonnable ou non.

    Personnellement, je vous ai déjà donné mon avis.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    zabette64 Le 17-06-2020 à 17:18

    Merc ipour votre réponse...
    0
    + -

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