Payment congés

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  préventeure Le 12-05-2025 à 16:00

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  réponse de Normand : oui (il peut) et non 
   - oui, il peut mais n'est pas obligé
  - non , car si vous demandez à vous les faire payer sans vouloir les prendre: le salarié ne peut refuser de prendre ses congés payés imposés que dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté les règles d’informations prévues par la loi ou si son refus est considéré comme abusif.
  
  
  www.economie.gouv.fr

   

  Les CP constituent un droit pour chaque salarié. En droit du travail, ils sont pris en charge par l’employeur qui a, dans le cadre de son pouvoir de direction, la possibilité de fixer l’ordre des départs et les dates de congés.
  Par ailleurs, ce dernier peut également, dans certains cas, refuser les congés payés de ses salariés et décider d’un report.
  
  

  www.editions-tissot.fr :Dans une affaire récemment soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, un salarié n’avait, pendant de nombreuses années et malgré les demandes de son employeur, pas profité de son droit à congé. L’employeur était soumis aux dispositions de la CCN des services publics, laquelle prévoit que « l'exercice du droit au congé payé annuel ne pourra excéder l'année suivant celle ouvrant droit au congé, sauf si, par accord écrit des parties, antérieur à l'ouverture du droit au congé, la jouissance du congé a été reportée dans la limite de trois années cumulables au maximum ». Plusieurs notes de service diffusées par l’employeur au cours des années rappelaient cette règle. Règle qui avait été également rappelée lors de ses entretiens individuels. L’employeur avait, à plusieurs reprises, averti son salarié.

  Avant son départ à la retraite le salarié réclamait ainsi le paiement de 255 jours de congés.

  La Cour s’est prononcée en faveur de l’employeur en retenant que, nonobstant les avertissements de l'employeur, le salarié avait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels. Le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de 3 années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés.

  Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2020, n° 18-13.341

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  préventeure Le 12-05-2025 à 16:10

  J'ai aussi notion d'un lien avec l'obligation de sécurité de l'employeur : l'employé doit avoir un temps de repos. Mais je n'ai plus les références

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