Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


[Résolu] PRIORITE ATTRIBUTION ORDRE DES CONGES .

Visiteur

ELISE NAIR 2013-10-09 14:07:17

Bonjour, POURRIEZ VOUS M'INDIQUER LA PRIORITE POUR L'ORDRE D'ATTRIBUTION DES conges ? Y A T'IL LA POSSIBILITE OU L'OBLIGATION DE FORMULER PLUSIEURS"  VOEUX"
ET SURTOUT DOIT ON TENIR COMPTE DES CONJOINTS QUI ONT DES CONGES IMPOSES DANS LEURS SOCIETES EXTERIEURES OU CELA NE RENTRE T'IL PAS EN COMPTE ? EN VOUS REMERCIANT D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE , JE VOUS PRIS D'AGREER, MONSIEUR , L'EXPRESSION DE MES SENTIMENTS LES MEILLEURS . SOLMAZ

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Avocat

    Maître Eric Witt Le 12-10-2013 à 00:00

    ( Barreau de MARSEILLE )

    Bonjour,

    Le droit à des congés payés se définit comme une période de repos effectif pendant laquelle le salarié ne peut pas travailler pour un autre employeur.
    Néanmoins, le salarié ne peut pas choisir librement les dates de ses congés payés.

    La fixation de la période des congés payés peut se faire de différentes manières :

    Par convention ou accord collectif.

    A défaut par l'employeur, qui doit se référer aux usages de l'entreprise et consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

    L'employeur doit respecter un délai légal pour informer les salariés de la période des congés payés. En effet les salariés doivent en avoir connaissance au moins deux mois avant le début de cette période. (Art L223-7 du code du travail).


    Si l'ordre des départs n'est pas fixé par une convention collective ou par un usage, il appartient à l'employeur de fixer lui-même cet ordre après avis des délégués du personnel.

    Ce pouvoir de l'employeur ne doit pas être arbitraire. En principe l'employeur doit accepter une demande de congé lorsqu'elle ne perturbe pas le fonctionnement de l'entreprise.

    Néanmoins pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit respecter certains critères :

    - La situation familiale du salarié .L'employeur doit tenir compte des contraintes liées aux vacances scolaires et des possibilités de congé du conjoint dans le secteur public ou privé.

    - L'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

    - L'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

    En effet, l'employeur doit prendre en considération certains éléments de fait :

    - Les conjoints et les salariés pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

    S'ils travaillent dans des entreprises différentes, ils peuvent demander que l'ordre des départs en congé soit arrêté en tenant compte de leur situation.
    Le droit au congé simultané ne constitue pas une obligation mais une possibilité. L'employeur ne peut pas s'y opposer sans raison. Par exemple à l'employeur peut refuser de calquer la date des congés de son salarié sur ceux de son conjoint au motif que l'activité de l'entreprise ne peut s'en accommoder à (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 1997).


    - L'employeur ne peut pas s'opposer à  la demande d'un salarié de partir en cure thermale dont les dates ont étées déterminées par prescription médicale.

    Donc au vue de l'article L223-7 du Code du Travail votre employeur, n'a pas d'obligation de priorité à proprement parler sauf si une convention le formule, mais il doit tenir compte des dates de congés imposé à votre conjoint par son entreprise.

    En espérant avoir répondu à vos questions, nous restons à votre disposition pour tout autre renseignement.

    Visiteur

    Adelad Le 12-10-2013 à 00:00

    Bonjour,
    Merci pour l'explication des priorités sur les congés. Dans ma situation, est ce que je suis prioritaire sur ces CP avec mes 12ans d'ancianté,et 3 enfants et mes collègues 2ans d'ancianté et un enfant et l'autre cdd de longue durée et 3 enfants avec un conjoint qui a toujous des CP la dernière semaine de décembre.
    Je vous remercie par avances pour votre aide.
    Adelad
    +22
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page