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PRIORITE ATTRIBUTION ORDRE DES CONGES .

Visiteur

Le 13-10-2013 à 09:30

Bonjour,

mon conjoint a des conges imposes dans son entreprise  pour fermeture annuelle , mon employeur est t'il dans l'obligation de m'accorder les memes conges ? suis je prioritaire ?
EST CE QU'IL Y A UNE DIFFERENCE SUIVANT QUE CES CONGES SONT LES CONGES PRINCIPAUX OU SECONDAIRES ?
En matiere de conges / jusqu'à quel age considere t'on qu'un enfant est scolarisé ? quel est l'age limite ?
En  cas  de  recuperation a solder pour le 31 decembre : suis je prioritaire avant ceux qui ont des conges payes restants ?
Quel est l'ordre prioritaire des  conditions de l'attribution des conges ?

JE VOUS REMERCIE D'AVANCE POUR VOS REPONSES

SOLMAZ 

 


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  • Moderateur

    Le 13-10-2013 à 11:50

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder vos congés en même temps que ceux de votre mari, sauf si vous travaillez dans la même entreprise. 
    Article L3141-14 (code du travail)
    A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
    Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
    1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
    2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
    3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
    Article L3141-15 
    Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
    Membre

    Le 13-10-2013 à 13:36

    JE VOUS REMERCIE POUR VOS PRECISIONS.

    EN CE QUI CONCERNE DES RECUPERATIONS QU'IL ME RESTE A PRENDRE POUR LA FIN DE L'ANNEE LE 31/12 , MA  DEMANDE  DE RECUPERATION EST  ELLE    PRIORITAIRE PAR RAPPORT A DES EMPLOYES A QUI IL RESTE DES CONGES ANNUELS ?  
    Moderateur

    Le 13-10-2013 à 14:53

    Hélas non.
    Il n'y a légalement pas de priorité d'établie. 
    Membre

    Le 13-10-2013 à 15:08

    JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP , JE VOUS DIT BON DIMANCHE  ET A UNE AUTRE FOIS ...

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