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Prise de congés payés en année civile

Visiteur

Le 16-10-2020 à 14:52

Bonjour,

Dans mon entreprise la période de référence pour les congés payés s'étend du 1er janvier au 31 décembre et non du 1er juin au 31 mai comme dans beaucoup d'entreprise.

Mon employeur me demande de solder pour le 31 décembre 2020 tous mes congés payés acquis en année N-1 et N

N-1 = 1er janvier 2019 à 31 décembre 2019N = 1er janvier 2020 à 31 décembre 2020

Si je comprends très bien la demande pour les CPN-1, je ne comprends pas du tout pour les CPN qui sont pour mois des congés à prendre sur la période N+1 du 1er janvier 2021 à 31 décembre 2021. En ce 16 octobre 2020, je n’ai d’ailleurs pas encore acquis les congés d'octobre, novembre et décembre 2020...

Est-ce que quelqu'un aurait la gentillesse de m'éclairer sur le sujet ? Est-ce normal ? Est-ce légal ?

Merci pour votre aide.

 


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  • Moderateur

    Le 16-10-2020 à 18:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour les congés de N- 1 , Il est normal que l'employeur vous demande de solder les jours de CP restants avant le 31/12/2020
    .
    Pour les congés de N - je ne comprends pas que l'employeur vous oblige à les solder avant
    le 31/12/2020 puisque cela revient à dire que vous ne pourrez pas prendre de congés pendant l'année 2021 , ce qui est absurbe  ! 
    .
    De quelle convention collective relevez-vous ? 
    Visiteur

    Le 16-10-2020 à 19:28

    Merci beaucoup pour votre réponse. C'est bien ce qu'il me semblait.
    Il s'agit de la convention collective nationale de l'immobilier.
    Moderateur

    Le 17-10-2020 à 07:46

    Votre CCN prévoit ceci  :

    21.3. Période des congés

    Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par les articles L. 3141-17 à L. 3141-20 du code du travail, le salarié a le droit de prendre au moins (1) 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre employeur et salarié.
    Rappel étant fait de la possibilité pour les salariés, sous réserve de l'accord de leur employeur de ne pas avoir à attendre la fin de la période de référence (soit le 1er mai) pour pouvoir bénéficier de leurs congés payés, mais de pouvoir les prendre dès l'ouverture du droit à congé (art. L. 3141-12 du code du travail).
    Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, après avis le cas échéant des délégués du personnel, en fonction des nécessités du service, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés du conjoint et de la durée de leur service chez l'employeur, autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés, et de la situation des salariés ayant plusieurs employeurs. etc...

    -=-=

    Dans le cadre des mesures Covid prises par le gouvernement, l'employeur peut juste vous imposer de prendre 6 jours de congés sur ceux de l'Année N (qui seront acquis le 1er Mai 2021) si un accord d'entreprise ou de branche prévoit cette possibilité
    .
    LIEN : https://code.travail.gouv.fr/information/conges-payes-nouveautes-covid-19
    -=-=-


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