Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


quel statut j'ai?

Visiteur

luwela 2006-12-31 00:48:34

Voila mon petit probleme:

Je suis fonctionnaire, travaillant à France Telecom (désolée, mai il y en a
encore......)
J'ai repris mes études et depuis 2 ans, je me bats pour avoir une
autorisation d'absence pour passer mes examens. Il existe des congés pour examens et concours (la durée des examens + 24h pour reviser)
Le code du travail y fait mention (pour le privé) et la circulaire de 1975
pour les fonctionnaires.
http://www.fongecif-aquitaine.com/index.aspx?r=5.4.1&l=

J'ai fais ma demande avec comme argument le code du travail (on nous rabache a longueur de journée que l'on doit respecter le code du travail!!) Le DRH me repond oralement que le code du travail ne s'applique pas pour les fonctionnaires. OK, je refais une demande avec la reference de la fonction publique. On me dit que la circulaire de 1975 est caduque ET que France Telecom a un statut d'entreprise (sous entendu pas fonctionnaire)
J'ai repondu si pas fonctionnaire alors privé et donc code du travail, mais
on me repond non vous etes fonctionnaire et donc je repond donc voir
circulaire de 75, oui mais vous bossez à FT donc entreprise non de
l'Etat....... et comme cela au moins une demi douzaine de fois a tourner en rond. Au bout de 20 mn (au telephone avec le BRH) je n'ai pas avancé d'un pouce. Ils ne veulent pas me faire de reponse ecrite (oui ou non j'ai droit a mon congé pour examen?) et donc du coup ne veulent pas m'accorder mes droits.
Je voudrais donc avoir votre avis sur la question. A quel droit je suis
rattachéé, si oui j'ai droit a mon congé pour examen (en plus je ne demande que 2 jours pour les partiels de janvier, 2 en fecrier pour passer le concours CEPET pour prof de compta, 4 pour mai pour ma licence, 2 jours pour la preparation du DECF en juin, 5 jours suement pour le rattapage de la licence fin aout et debut deptembre 2 jours pour le DECf) FT peut il avoir un statut d'entreprise n'appliquant pas le code du travail (on me dit que cette autorisation n'est pas dans les statuts de FT, en fait il n'y a rien d'ecrit.
On nous pousse a partir de FT et quand on demande qq chose pour justement pour aller ailleurs (je passe le CAPLP et CAPET en debut d'année), on nous le refuse. Cette année entre les examens et concours je dois poser 20 jours de congés rien que pour les epreuves
Si on me les accorde pas, j'ai pensé prendre un CIF d'un mois (le minimum) et de le fractionner pour faire 1 mois qui est accordé dans le cas pour passer un examen (genre CAPET) ou de suivre
une formation par correspondance reconnue (mon cas etant en licence 3eme année) Je sais deja que dans les texte cette eventuellité n'est pas possible a Ft. Il me reste donc le fait d'invoque une formation genre CNED en prenant 2 ois 1 mois. Ils seront perdant au point de vue effectif du personnel (surtout au mois de mai, 1 mois au lieu de 2 jours pour le même resultat)
Merci d'avnce

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page