Question congé sans solde imposé pour fermeture établissement

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Question congé sans solde imposé pour fermeture établissement

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Colobri Le 18-01-2023 à 19:36

Bonjour, Je travaille en établissement régit par la convention 66 Notre temps de travail est annualisé et les dates de congés annuels sont imposées car correspondant aux fermetures ( Noël) et un mois et demi l été - Question : j ai été embauché en décembre 2021 - mon employeur m an mis d office en sans solde pour la fermeture d établissement une semaine fin 2021 et ensuite pendant l été une partie en sans solde car je n avais pas cumulé assez d heures ( arrêt maladie plus arrivée en cours d année ) Est ce que cette démarche est légale - de même l employeur aurait il dû me proposer de faire la démarche pour bénéficier d une indemnisation ( pôle emploi ) si ce dispositif existe toujours ?? Merci pour vos réponses

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FD · Answer 1 · Le 19-01-2023 à 07:22

Bonjour,

Si le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

Le salarié touchait l'ARE ou l'ASS avant son recrutement:

Pôle emploi peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.

Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.

Le salarié ne touchait pas l'ARE ou l'ASS avant son recrutement:

Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.

Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

Cordialement.

Source:

service public.fr Mis à jour le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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