Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


rattrapage jours fériés

Visiteur

Canomarre 2019-04-22 08:29:39

Bonjour, ma femme travaille en tant que technicienne des sols en CDI 30h depuis 4 ans, son entreprise l'oblige à rattrapé les jours fériés pour qu'elle puisse avoir son salaire mensuel complet. Est ce légal ?
Là par exemple les heures qu'elle ne fait pas aujourd'hui elle doit les rattraper durant cette semaine

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    FD Le 23-04-2019 à 05:41

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Seul le 1er mai est un jour férié qui doit impérativement être chômé (Article L. 3133-4 DU Code du Travail) excepté dans les cas ou le travail ne peut être interrompu, comme par exemple au sein des hôpitaux.

    Les autres jours fériés, à savoir le Lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension (10 mai), la Pentecôte (21 mai), le 14 Juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël ne sont donc pas nécessairement chômés (L. 3133-1 du Code du Travail).

    Le Code du Travail renvoie aux accords collectifs, aux conventions collectives ou accords de branche le soin de définir les jours fériés qui seront chômés (L. 3133-3-1 du Code du Travail).

    Ainsi, le seul jour férié chômé légalement inscrit dans le Code du Travail est le 1er Mai. Les autres jours fériés sont des jours "ordinaires" travaillés, donc non chômés. Soit rattrapables en cas de fermeture de l'entreprise suivant les modalités des accords de branche. 

     Cordialement.

    Membre

    Canomarre Le 23-04-2019 à 08:19

    Merci de votre réponse. Entretemps nous avons trouvés le(s) conventions collectives liés à son emploi via le bulletin de paye ( C.C. 3173 et IDCC 3043 si je ne me suis pas trompé dans les recherches ) et l'article 4.7.5 stipule
    "Les?jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.
    Les?jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un?jour de repos habituel, à tout salarié ayant 3?mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière?journée de travail précédant et la première?journée de travail suivant le?jour férié, sauf absence autorisée."
    Et sur la convention collecti 3173 je n'arrive pas à trouver l'article qui en parle 
    files.cfdt-ues-altys1.webnode.frour l'instant on est un peu perdu
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page