Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Congés payés & spéciaux

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


recup imposées sur congés

Visiteur

LAURE82 2015-11-22 09:56:13

Bonjour,

  mes congés de fin d'année ont été acceptées. j'ai des heures positives cumulées sur l'année
or sur mon planning de decembre je vois que ma responsable a mis ma semaine de congés en récupération alors que je lui avais dit que j'en prendrais pas une, et sans me demander o m'avertir
dans la mesure ou j'ai une preuve que cette semaine doit bien etre en congés a t'elle le droit???? 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Alainverce Le 22-11-2015 à 10:10

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Ce qui compte, c'est le document d'accord signé par votre employeur que vous avez en main, mais:
    > ce dernier peut modifier la date de vos congés s'il vous prévient au moins un mois avant la date initialement accordée.

    Article D3141-6
    L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

    Article L3141-16

    Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

     
    Moderateur

    belenus Le 22-11-2015 à 12:06

    Ce qu'elle n'a pas le droit de faire c'est de vous mettre les heures supp en récuperation sauf accord d'entreprise négocié par un syndicat ou si c'est prévu par votre convention collective.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés