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Refus Congé Paternité dans le Fonction Publique Hospitalière

Visiteur

Macébé 2015-11-28 23:16:10

Bonjour,
Je suis infirmier dans la fonction publique, suite à la naissance de mon enfant j'ai demandé un congé paternité 1 mois avant la date souhaitée et la drh me refuse mon congé pour nécessité de service alors que dans un arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012 il est clairement dit qu'un employé ne peut pas refusé les congés paternité demandé 1 mois avant la date souhaitée. Je voudrai donc savoir si je suis bien dans mon droit en réclamant de prendre le congé à la date demandée.
Merci

 


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  • Moderateur

    FD Le 29-11-2015 à 08:33

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Effectivement il s'agit du pourvoi n° 11-10282 où il est stipulé que si le salarié a bien prévenu dans les temps impartis l'employeur, ce dernier ne peut s'y opposer. En cas de soucis avec votre DRH consultez une organiation syndicale de votre choix pour pour vous fairte épauler dans vos démarches.
    Cordialemnt.
    Moderateur

    belenus Le 29-11-2015 à 09:14

    En principe il y a des syndicats dans tout les hopitaux.
    +2
    + -
  • Membre

    Macébé Le 29-11-2015 à 09:16

      < 10 messages


    Merci pour votre réponse et contribution, je vais prendre contact avec les syndicats.
    0
    + -
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  • Membre

    Macébé Le 29-11-2015 à 09:17

      < 10 messages


    Merci pour votre réponse et contribution, je vais prendre contact avec les syndicats.
    0
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