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Refus congés pacs

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lulu64160 2016-03-31 03:18:58

Bonjour, mon employeur refuse la date de mon congé pour pacs je le demande 13 jours apres la signature mais a cette periode qui est du 18 avril au 22 avril il y a trop de congés. Mon conjoint son entreprise lui a dit oui en 3 jours mois pour le refus j'ai attendu 3 semaines. Il voulais m'imposer une date pour prendre les 5 jours dont j'ai droit si je ne prend pas sur une autre date il me refuse la semaine que j'ai demandé ont il le droit? Mon conjoint ayant déjà eu son accord il ne peut décaler surtout que si on décale on sort du delais raisonnable et ca son employeur ne l'accepte pas. Cordialement

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  • Moderateur

    FD Le 31-03-2016 à 06:33

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tous les salariés peuvent bénéficier de ces congés quelle que soit leur ancienneté.

    Le congé peut être pris le jour où l'événement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l'événement.

    Depuis le 6 août 2014, il existe un nouveau congé : 4 jours (délai légal prévu par la loi mais peut être plus avantageux par convention collective) pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS).

    L'employeur ne peut pas refuser d’accorder un congé à un salarié qui va se pacser.

    Cette nouvelle disposition est issue de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

    Si votre employeur continu à faire la sourde oreille, je vous conseille de vous rapprocher de votre inspection du travail et/ou d'une organisation syndicale de votre choix.

    Cordialement

    N.B. Selon le nouvel article L 3142-1 du code du travail, les salariés qui se sont unis par un PACS bénéficient d’un droit à congés de 4 jours.

    D’une part le salarié doit apporter le justificatif à son employeur.

    D’autre part, les jours de congé doivent être pris dans une période proche de la conclusion du Pacs (Cass. soc. 16.12.1998 : n° 96-43323) et le salarié déjà en vacances ne peut pas prolonger ses congés de 4 jours (Cass. soc. 11.10.1994 : n° 93-42310).

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