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reprise après 3 ans de congé parental

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gis?le 2005-11-26 22:38:48

Bonsoir,
J'étais commerciale ( 40 % fixe + comm), je dois reprendre en début d'année un autre poste.
Sur quelle base, pourrai - je négocier mon salaire?
Merci d'avance pour votre réponse.

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  • Membre

    Dominique Le 26-11-2005 à 22:44

      + 200 messages


    Bonsoir,

    Ce que dit le Code du travail dans son article L.122-28-3
    (Loi nº 77-766 du 12 juillet 1977 (LOI 77-766 1977-07-12 JORF 13 juillet))
    (Loi nº 84-9 du 4 janvier 1984 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1984)
    (Loi nº 84-9 du 4 janvier 1984 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1984)
    (Loi nº 91-1 du 3 janvier 1991 art. 14 II Journal Officiel du 5 janvier 1991)

    A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
    0
    + -

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