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rétroactivité de la prime pour vacances

Visiteur

Le 21-10-2013 à 12:04

Bonjour,
Lorsque la prime de vacances vient d'être mise en place dans une société sous la convention syntec mais qu'elle aurait du être touchée depuis bien longtemps dans l'entreprise, que peut-on faire pour les primes des années précédentes non versées ou inégalement versées ?
Peut-on clairement obtenir le paiement rétroactif des primes de vacances non versées et ce dans quelle mesure est-ce applicable ?
Existe-t-il un article clair du code du travail, issu de la Jurisprudence ou autre pour justifier un action et une demande de paiement rétroactif auprès de la hiérarchie ?

Merci pour votre réponse,
 

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  • Moderateur

    Le 21-10-2013 à 15:07

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Bien que ne connaissant pas par cœur votre convention collective, il convient de préciser qu'une prime de vacances assimilables du salaire.
    Or, le code du travail est très clair:
    "Article L3245-1
    Entrée en vigueur 2013-06-17
    L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
    Dès lors, dans votre cas, sous réserve que votre employeur vous devait cette prime lors des précédentes années, vous pouvez valablement remonter jusqu'à trois ans en arrière.
     
    À cet effet, il conviendra de rédiger un courrier recommande avec avis de réception constatant que ces faits nous ont pas été versés lors de trois précédentes années et demandant la régularisation de celle-ci.
    Charge à l'employeur d'argumenter dans un sens contraire.
    Néanmoins, dans une telle situation, le mieux est bel et bien que ce soient les représentants du personnel qui intervienne pour un employeur au nom des intérêts collectifs qu'ils représentent.
    +1
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