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Rupture anticipée cdd commun accord

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Mangogg 2019-10-22 11:00:15

Bonjour,

 J'aimerais savoir si, dans le cadre d'une rupture anticipée d'un commun accord (à l'initiative de l'employé) avec un avenant de rupture stipulant "qu'aucune indemnité de précarité ne sera versée", le paiement de l'indemnité de congés payés est exclu également ? Il me semble que ces deux primes sont distinctes mais je voudrais savoir si l' exclusion du versement de l'une empêche le versement de l'autre. La prime de congés payés est elle 'incluse' dans la prime de précarité ?
Merci beaucoup
Bien cordialement


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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-10-2019 à 11:50

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Tout cela n'est pas légal.

    La Cour de Cassation, par un arrêt du 6 octobre 2015 (arrêt n° 14-19126), a estimé que la rupture d'un commun accord ne doit pas être considérée comme une transaction. Elle ne peut donc pas priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat, quels que soient les termes prévus dans l'accord de rupture du CDD.

    On ne peut donc, dans le cadre d'une rupture d'un commun accord, ni vous priver de l'indemnité de précarité et encore moins de celles de congés payés.

    Les congés payés sont d'ailleurs des acquis qui sont dus quel que soit le contrat et sa forme de rupture (seule la faute lourde prive des CP).

    N'acceptez pas ces conditions, sachant que si vous les accepter, comme elles sont contraires au droit elles pourraient être annulées par les Prud'hommes si vous les saisissiez ensuite.

    Mais à mon avis il vaut mieux faire comprendre à votre employeur que ce qu'il veut est illégal.

    Cdt.
    Membre

    Mangogg Le 22-10-2019 à 12:02

    Je vous remercie de cette réponse rapide,
    Vous pensez donc que si je signe ce documents, cela signifie que je renonce à la primes de congés payés ? je suis en bons termes avec mon employeur et je suis d'accord de renoncer à la prime de fin de contrat, mais pas à celle de congés payés. Je dois donc lui demander de reformuler en précisant qu'il versera la prime congés payé ? 
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 22-10-2019 à 18:32

      + 1000 messages


    Mais je n'ai jamais écrit cela !

    Je vous dis qu'on ne peut pas vous supprimer les congés payés ni la rime de précarité.

    Etre en bons termes avec votre employeur alors que celui-ci veut vous sucrer vos droits, franchement je ne vous comprends pas.

    Cdt.
    Membre

    Mangogg Le 22-10-2019 à 18:47

    D'accord, merci beaucoup de m'avoir répondu.cdt
    Moderateur

    milou27 Le 22-10-2019 à 19:25

    Bonjour
    J'attire votre attention sur le point suivant
    Si l'employeur complete l'attestation Pole emploi en indiquant comme motif de rupture du contrat : Rupture d'une commun accord à l'initiative du salarié: = pas de droit au chomage.
    .
    Il faut exiger qu'il mentionne : Rupture d'un commun accord (sans autre mention)
    Membre

    Mangogg Le 22-10-2019 à 19:35

    Merci, je vérifierais donc qu'il y ait bien rupture d'un commun accord. Puis je refuser l'attestation pôle emploi et en redemander une autre si lorsque je me rends au dernier entretien  il s'avère qu'elle soit complétée de manière différente ? 


    Bien cordialement 

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