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se faire imposer des CP qui seront ensuite récupérés en travaillant ?

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franjo 2014-01-15 19:00:53

Bonjour,
Je viens vous demander conseil sur une chose qui a été imposé à ma conjointe recemment.
Elle travail en tant qu'hotesse de caisse dans une grande enseigne d'hyper marché. Tous les employés doivent poser leur congé pour l'année avant fin Janvier, ce qu'elle a fait, ces derniers ont été legerement modifé et ensuite validé par la direction. 
 
Sur l'année précedente il lui restait 3 jours à poser (des jours fériés qui tombaient lors de vacances qu'elle avait pris). Le grand patron lui a posé lui meme ces 3 jours restant (je pense qu'il est dans son droit, ca ok) mais lui à IMPOSER de finir cette semaine en CP, alors qu'elle n'avait normalement plus aucun CP à poser.
Il lui a dit qu'elle les recupérait en travaillant quand il y en aura besoin ... 
Ma question est : A t il le droit de la mettre en "congé forcé " (alors que normalement elle a dejà posé ses 5 semaines) et donc par ce fait d'etre redevable d'heures de travail ?
Celà me parait assez bisare, c'est pour celà que je viens vous demander conseil... 
Pour info, cette fameuse semaine de vacance imposée est la semaine prochaine (du 20/01/14 au 26/01/14)
Dans le cas ou il n'a pas le droit de faire ca. A t elle le droit de refuser de finir sa semaine de vacance et de reprendre le boulot le jeudi et donc de ne pas etre redevable ?
J espere etre assez clair dans mes explications. Merci d'avance pour vos reponses.
Cordialement. 

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  • Membre

    Clairdelune Le 15-01-2014 à 23:33

      + 10 messages


    Bonsoir,

    Le délai de prévenance par l'employeur est obligatoirement d'au moins un mois.

    Mais surtout l'employeur n'a pas le droit d'imposer des congés payés anticipés.

     code du travail,article D3141-6 :  L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

    Article L3141-12 : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des Droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

    Dans la rubrique des actualités, il y a un article daté du 16 décembre 2013 qui justement rappel que la prise anticipé de congés payés ne peut pas être imposée (j'aime bien m'informer des dernières jurisprudences smiley-wink.gif

    Alors, pour ces 2 raisons votre femme peut refuser ces 3 jours de CP.

    Bonne soirée. 


     
    Moderateur

    Alainverce Le 16-01-2014 à 06:08

    Réponse exacte mais je donnerais un autre conseil...
    Venir travailler va lui amener bien des soucis par la suite.
    Moi je ferais un courrier RAR à l'employeur en lui rappellant que des congés lui ont été imposés illégalement de telle date à telle date, qu'en conséquence elle n'avait pas de moyen de s'y opposer, mais qu'elle conteste cette façon de faire et demande donc à être rétablie dans ses droits.
    Si elle se présente au travail ils vont la virer et elle se retrouvera seule dans la mouise....
    Il faut donc malheureusement accepter mais contester en même temps, ce qui laissera une trace écrite et lui permettra de contester devant les tribunaux si elle s'en sent capable. 
    0
    + -
  • Membre

    franjo Le 16-01-2014 à 18:28

      < 10 messages


    bonjour,

    merci de m'avoir répondu aussi rapidement. J'ai téléphoné au 3939 dans la journée, une conseillere en droit du travail m'a confirmé vos dires ! :)

    merci encore à vous ! 
    0
    + -
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