Si entreprise ferme pendant ma maladie professionnelle

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  FD Le 13-06-2025 à 07:49

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  Bonjour,

  Le paiement des indemnités pour maladie professionnelle en cas de dépôt de bilan

  Les indemnités pour maladie professionnelle sont des créances salariales et bénéficient de certains privilèges.

  Étant une créance privilégiée, les indemnités pour maladie professionnelle doivent être payées en priorité par les fonds disponibles dans la procédure collective. 

  Après le dépôt de bilan, s’il y a ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur intervient auprès de la CPAM afin de rétablir la situation des salariés indemnisés pour arrêt maladie. Ainsi, les indemnités journalières, doivent être versées au salarié jusqu’à ce que le contrat de travail prenne fin. Le salarié en arrêt maladie n’a pas à s’inquiéter même si l’entreprise a fait faillite. 

  En cas d’impayés, l’assurance AGS garantit, avec d’autres créances salariales, les indemnités dues pour maladie professionnelle. Les salariés sont ainsi garantis contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.

  L’AGS verse au mandataire judiciaire les sommes dues aux salariés, lorsqu’il y a insuffisance de fonds disponible. L’insuffisance des fonds disponibles doit être caractérisée sinon l’AGS peut contester ladite insuffisance devant le juge-commissaire.

  Source: lla-avocats

  Cordialement.

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