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Signer un CDD durant un congé pour création d’entreprise

Visiteur

Victor34 2019-10-25 15:30:49

Bonjour,

Lors d'un congé pour création d’entreprise (sans temps partiel), est-il autorisé de signer un cdd avec une autre entreprise ?

Cordialement

Victor


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 25-10-2019 à 17:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En pratique ce type de congé a pour effet une suspension du contrat de travail accordée par l'employeur.

    Mais à la différence d'un congé pour convenance personnelle vous êtes tenu dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise d'informer votre employeur de l'activité que vous comptez entreprendre. Dans la mesure où c'est dans le respect que vous lui devez en termes de loyauté non concurrentielle, il ne devrait pas y avoir d'obstacle à ce que l'activité menée soit indépendante ou salariée à durée déterminée (à bien vérifier toutefois : qu'il ne trouve rien à redire vis-à-vis de la société qui vous prendrait en CDD).

    Ce serait le cas notamment pendant un congé sans solde pour convenance personnelle, vous seriez libre de faire ce que bon vous semble pour autant que vous agissiez loyalement (ne rien faire qui risquerait de porter préjudice à l'employeur initial).

    cordialement
    zen maritime

     
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