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SOLDE DE VACANCES ET CONGE PARENTALE

Visiteur

JOYEUSE51 Le 22-03-2011 à 09:31

Bonjour,

Etant en congé parentale depuis juillet 2006 je reprend le travail en juillet 2011, mais sur ma dernière fiche de paie qui datait de juillet 2006 il me restait en solde de 25 jrs de congés. Je voulais savoir si j'y avais toujours droit ou si ils étaient perdus. Pour info, ils ne m'ont pas été payé par mon employeur. Merci de votre réponse


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  • Moderateur

    belenus Le 23-03-2011 à 17:09

      + 1000 messages


    Bonjour, 

    Ils sont perdus

    0
    + -
  • Membre

    elopa Le 24-03-2011 à 12:45

      < 10 messages


    Pas du tout !

    Je rentre également de congé parental et les congés sont encore à prendre.

    Une jurisprudence est sortie dans ce sens.

    En effet, j'ai pu récupérer mes congés restant avant mon congé maternité et ensuite j'ai continué à cumuler pendant celui-ci. En reprenant mon activité en janvier, j'avais 25 jours à prendre.

    Après accord avec mon Directeur, j'ai pu poser mes congés pour l'année 2011.

    Ils ne sont absolument pas perdus, et si votre employeur ne veut pas que vous les preniez alors il doit vous les payer sans ça il sera en tort.

    Bon courage pour la reprise !Smile

     

    Moderateur

    belenus Le 24-03-2011 à 16:53

    bonjour, 

    quelques précisions.

     

    Congés perdus. Les jours qui n'ont pas été pris durant la période de congés payés sont, en principe, perdus et ne donnent pas lieu au versement d'une compensation financière.

    Le salarié empêché de prendre ses congés payés indépendamment de sa volonté ne perd pas ses droits.

    Dommages-intérêts. Si le salarié a été privé de ses congés du fait de son employeur, il peut lui réclamer des dommages-intérêts., à condition de prouver que cet employeur est entièrement responsable de l'empêchement (cass. soc. 14 janvier 2004, n° 02-43575).

    Report. Les salariés en congé de maternité, en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ont droit à un report de leurs congés lorsque la période légale ou conventionnelle de congé est passée. Depuis peu, la jurisprudence considère même que le salarié tombé malade juste avant ses vacances peut demander leur report (cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488).

    Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant la période fixée perd ses droits.

    Aujourd’hui, le droit du travail français autorise le report des CP non pris uniquement dans les cas suivants :

    lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (Code du travail, art. L. 3141-21) ;pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption (C. trav., art. L. 3141-2) ;pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;en raison d’absences liées à une maladie (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44488).____________________________________________________________________
    En ce qui concerne le cas du congé parental d’éducation (CPE), la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2004, précise que les CP acquis avant le départ en congé parental sont perdus si le salarié n’a pas pu les prendre avant la fin de la période. Le salarié n’a droit ni à une indemnité, ni au report de ses congés payés.

    La Cour de cassation justifie sa position en précisant que la demande du salarié de prendre un congé parental s’impose à l’employeur et c’est donc le salarié qui se met lui-même dans l’impossibilité d’exercer son droit à congés payés.

    Un salarié part en congé parental le 1er juin 2010. Il a acquis 30 jours de CP, qu’il doit poser avant le 31 mai 2011. Son retour est prévu le 1er septembre 2011. Il perd les droits acquis : 30 jours de CP.
    La Cour de justice de l’Union européenne a une position différente. Elle reconnaît, dans un arrêt du 22 avril 2010 que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne peuvent pas être perdus.


    Suite à cette décision, la Cour de cassation devrait autoriser un nouveau cas de report. Affaire à suivre…

     

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