Urgent : CP IMPOSE ET 14JUILLET

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• Moderateur

  Math64 Le 27-07-2022 à 19:05

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  Bonjour,
  
  Vous n'avez aucune obligation légale de signer ce document.
  
  Donc, vous refusez simplement, par courriel ou recommandé,  en signalant n'avoir jamais fait une telle demande.
  
  Cdt

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  Isadore Le 27-07-2022 à 19:22

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  Je vous mets en complément ma réponse sur l'autre sujet que vous avez ouvert :

  
  

  Si le 14 juillet est un jour chômé dans votre entreprise, et que vous n'étiez pas censé travailler, il n'y a pas lieu de vous décompter un jour de congé payé.

  Votre employeur n'a pas besoin de votre accord pour vous imposer des congés (les jours ouvrés), pas les jours chômés.

  Si le 14 juillet n'est pas un jour chômé, et que les salariés auraient dû travailler, votre employeur vous propose de "régulariser" de manière à ce que vous n'ayez pas une absence non rémunérée.

  Vérifiez le statut du 14 juillet dans votre entreprise, voici une page qui détaille le sujet avec les référence légales :

  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-jours-feries-et-les-ponts

  Comme le dit Math64, aucune obligation de signer... mais vérifiez que ce refus est conforme à votre intérêt.

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  Membre

  Marie133 Le 27-07-2022 à 19:38

  Grand merci a vous 

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