Véhicule de fonction en congé maternité

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  milou27 Le 22-11-2021 à 17:25

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  Bonjour
  
  EXTRAIT site juridique fiable 
  
  En cas de suspension de leur contrat de travail (arrêt de travail, congé maternité, congé parental, etc.), vous ne pouvez pas leur retirer l’usage de ce véhicule. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 que vous pouvez télécharger gratuitement.
  
  Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, congé maternité, congé parental, etc.
  
  LIEN : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.996, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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