Modèle de lettre : Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement

Ce que dit la loi

Lorsque vous faites appel à une entreprise pour votre déménagement, un devis doit vous être remis, ainsi que les conditions générales de vente faisant état de la définition exacte de la prestation choisie et de la date de celle-ci. Le devis, signé par les deux parties, a valeur de contrat. Il engage donc le professionnel quant aux prestations prévues et leur date (articles 1103 et 1104 du Code civil).

Le déménageur doit respecter le délai indiqué dans celui-ci. A défaut, vous pouvez contester ce retard, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), dans un délai de 10 jours, en demandant un dédommagement pour les frais occasionnés par ce retard (article L224-63 du Code de la consommation).

Le professionnel pourra s'exonérer de sa responsabilité, notamment en cas de force majeure (articles L133-1 et L133-2 du Code de commerce).