La procédure devant le Conseil de prud'hommes se déroule en plusieurs étapes successives :
La demande auprès du Conseil de prud'hommes se fait par voie de requête (1) et doit contenir des mentions obligatoires énumérées par la loi (2).
Vous devez remplir le formulaire Cerfa N° 15586*07 et l'adresser au greffe, ou vous y rendre directement.
Ce formulaire permet de préciser les motifs de votre demande (contestation d'un licenciement, demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, requalification du contrat...), et de commencer à présenter des arguments de défense.
Vous devrez joindre en annexe les documents utiles pour l'examen de votre demande.
Une fois le formulaire transmis, vous recevrez une convocation du greffe. Le demandeur peut être convoqué par tout moyen (3) tandis que le défendeur doit être convoqué par une lettre recommandée (4).
- tentative de conciliation
Sauf exceptions, la phase de conciliation est obligatoire en matière de litige au travail. Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) du Conseil de prud'hommes tient une séance de conciliation, non publique, pour permettre aux parties de trouver un terrain d'entente et mettre fin au litige. Vous devez vous présenter personnellement au bureau de conciliation, seul ou en étant assisté ou représenté. A défaut, et sauf si vous disposez d'un motif légitime, le Bureau peut trancher le litige en votre absence et juger l'affaire au fond.
Ce Bureau est composé de deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés (5).
Si une conciliation a lieu, le Bureau établit un procès-verbal de conciliation qui acte le résultat. La conciliation peut être totale ou partielle, et dans ce cas, la partie non réglée du conflit peut être renvoyée devant le Bureau de Jugement.
Ainsi, en cas d'échec total ou partiel de cette conciliation, vous serez convoqué à une audience de jugement (6). Même s'il renvoie l'affaire, le BCO peut prévoir des mesures provisoires, comme par exemple, ordonner la délivrance d'un bulletin de salaire (7).
Contrairement à l'audience de conciliation, l'audience de jugement est publique. La procédure est orale et le Bureau de jugement est composé d'un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié (8). Lors des débats, vous (ou votre représentant), demandeur à l'action, êtes entendus par les conseillers prud'homaux. C'est ensuite au tour de votre adversaire, (ou de son représentant) d'être entendu.
A tous les stades de la procédure, une tentative de conciliation est possible.
Lorsque les plaidoiries sont terminées, si la décision n'est pas rendue immédiatement, le président communique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé (9) et mis à disposition auprès du greffe.
Le jugement vous sera notifié par le greffe du Conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec avis de réception (10) dans un délai moyen de 9 mois. Le jugement contient la décision du juge qui tranche le litige en matière de discrimination, et indique le montant des dommages et intérêts le cas échéant. Il doit aussi préciser les délais de recours.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous avez 1 mois pour faire appel (11) et ce uniquement si la demande est supérieure à 4.000 euros (12). Si la demande est supérieure à 4.000 euros, vous devrez former un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois (13).
Simple et complet ! Merci !