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taximam Le 22-02-2013 à 13:00

Bonjour,

la préfecture de Rennes m'a retiré ma capacité de chauffeur de taxi pour 5 ans a la suite de la vente de mon entreprise pour cause de divorce , alors que j'avais un CDI de signé avec l'acheteur (j'ai 53 ans) .alors que j'ai fait une attestaion sur l'honneur que je ne me reméttrai jamais a mon compte .a la demande de la préfecture ! avait-il le droit de me suspendre ??

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Maître Sophia ALBERT · Answer 1 · Le 22-02-2013 à 13:46

Cher Monsieur,

Vos élements factuels sont très floues, imprecis ou peut être même erronés.
Vente de votre entreprise ou contrat avec acheteur?
Ou bien vente de votre entreprise avec conclusion d'un CDI avec l'acheteur?

Ou vente de votre entrprise avec clause de non concurrence ?

Quel est le motif exact de la suspension ?

Cordialement,

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